Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 04087
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0728/HU
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202104087.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0728 HU FR 18-11-2021 HU NOTIF
2. HU
3A. Igazságügyi Minisztérium
EU Jogi Megfelelésvizsgálati Főosztály
Műszaki Notifikációs Központ
H-1055 Budapest
Nádor u. 22.
Tel. : (36-1) 795-1465, (36-1) 496-6450
E-mail: technicalnotification@im.gov.hu
3B. Belügyminisztérium
Szabályozási Főosztály
H-1051 Budapest V. József Attila u. 2-4
Tel: (36 1) 441-1000
E-mail cím: edit.firnigel@bm.gov.hu
Levélcím: H-11903 Budapest, Pf.: 314
4. 2021/0728/HU - B20
5. Décret gouvernemental no 54/2014 relatif au règlement national sur la protection contre l’incendie (XII. 5.) Projet de décret modificatif no 155/2014 du ministre de l’Intérieur
6. Produits de construction, produits de lutte contre l’incendie, matériel électrique, appareils d’incendie ou d’explosifs, machines et équipements
7. -
8. La proposition est fondée sur l’article 54/2014 du règlement national sur la protection contre l’incendie. (XII. 5.) Il contient des dispositions modifiant le décret no 155/2014 du ministre de l’Intérieur. Les modifications tiennent compte des progrès techniques réalisés depuis l’entrée en vigueur de la législation et de la réglementation en matière de sécurité incendie des pays voisins ayant des traditions de construction similaires. La séparation entre les exigences légales et les solutions applicables se poursuivra et les solutions techniques seront supprimées du texte de la législation. Outre un certain nombre de simplifications et de clarifications mineures, les amendements portent principalement sur les questions suivantes: résistance au feu des structures du bâtiment, dépôts d’incendie, évacuation de la chaleur et de la fumée, évacuation, exigences à certaines fins (p. ex. bâtiments industriels, bâtiments de stockage).
9. Depuis l’entrée en vigueur de la législation, l’expérience pratique en matière d’application a été collectée et évaluée en permanence, en vue de simplifier les exigences, d’accroître la liberté des concepteurs et d’appliquer les résultats de l’évolution technologique de manière flexible. Il est complété par la prise en compte des signaux, suggestions et besoins des organisations professionnelles et des opérateurs concernés. L’objectif de la modification est de simplifier le règlement dans une mesure tolérable, en tenant compte des besoins des investisseurs, des planificateurs, des contractants et des opérateurs tout en maintenant un niveau de sécurité raisonnable, en transférant les meilleures pratiques à l’étranger.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: — Loi XXXI de 1996 relative à la protection contre les incendies, aux secours techniques et aux sapeurs-pompiers,
No 54/2014 sur le règlement national sur la protection contre l’incendie (XII. 5.) Décret BM (dernières notifications: 2014/213/HU, 2019/113/HU),
275/2013 sur les modalités de conception et d’installation du produit de construction dans les travaux de construction, y compris la démonstration des performances. (VII. 16.) Décret gouvernemental (2013/176/HU, 2016/588/HU),
Décret no 22/2009 relatif aux règles d’obtention d’un certificat de conformité en matière de sécurité incendie (VII. 23.) Ordonnance 2012/109/HU, 2014/72/HU, 2017/57/HU.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2014/0213/HU: 2019/0113/HU
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Non - le projet n’a pas d’incidence importante sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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