Détails de la notification | TRIS

Décret modifiant la loi sur le préemballage

Numéro de notification:

2020/0081/D (Germany)

Date de réception:

21/02/2020

Fin de la période de statu quo:

25/05/2020 (closed)

Observations adressées par:

Austria

Texte de projet:

DE FR EN

Texte définitif:

DE EN FR

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2020) 00633
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0081/D

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202000633.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0081 D FR 21-02-2020 D NOTIF

2. D

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E C 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-18 615-7536, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de

3B. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat VI C 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-18 615-6537, E-Mail: Messwesen@bmwi.bund.de

4. 2020/0081/D - I10

5. Décret modifiant la loi sur le préemballage

6. Préemballages, contrôle des préemballages

7. - Directive 2000/13/CE concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

8. Le projet de décret regroupe les règlements sur le préemballage dans une structure claire avec des éléments constitutifs de base. À partir de ceux-ci, les fabricants peuvent clairement voir quelles exigences doivent être respectées pour l’étiquetage des préemballages. En plus d’accroître la transparence du droit du préemballage, le projet permet de réduire les formalités administratives et de s’adapter au droit européen et national applicable. Il contient également des réglementations sur les frais d’inspection des préemballages.

Dans la mesure du possible, il a été fait usage de la possibilité d’obtenir des réglementations nationales dans le cadre du règlement européen (article 42 du règlement (UE)
nº 1169/2011), règlement européen sur l’information alimentaire. La notification correspondante à la Commission européenne a été faite à temps le 16 octobre 2014. Elle a été publiée dans le Journal officiel fédéral électronique par le ministère fédéral des affaires économiques et de l’énergie.

Les dispositions communiquées à la Commission européenne en vertu de l’article 42 du règlement européen sur l’information alimentaire sont énoncées à la section 5 du décret. Les modifications de fond n’y sont pas associées.

9. La réforme complète de la loi allemande sur la mesure et l’étalonnage doit être achevée avec la refonte du décret sur le préemballage, qui remonte en grande partie aux années 70. Une modernisation du décret sur le préemballage est nécessaire, car le décret contient un ensemble de pratiques commerciales dans les plus petits détails. Un problème politique particulier est qu’actuellement, les fautes professionnelles ne peuvent être punies d’une amende en raison du manque d’éléments constitutifs de base. De plus, les évolutions du droit européen et national ne sont pas prises en compte, par exemple, des doublons réglementaires irrecevables sur la législation alimentaire européenne, loi sur les produits cosmétiques.

10. Aucun texte de base n’est disponible.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Accord OTC

NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Accord SPS

Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
111814	2025	1290	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	16-05-2025

Langues

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