Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 03235
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0549/B
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202003235.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0549 B FR 04-09-2020 B NOTIF
2. B
3A. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Normalisatie en Competitiviteit - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
Tel: 02/277.53.36
belspoc@economie.fgov.be
3B. BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS
Commissie voor Energie,Leefmilieu en Klimaat
1008 Brussel
Tel:02/549.81.26 - 02/549.85.18
4. 2020/0549/B - S10E
5. Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 sur les normes de produits afin de promouvoir des modes de production et de consommation durables et de protéger l'environnement, la santé publique et les travailleurs, visant à interdire l'utilisation de produits en plastique oxo-dégradables et de certains autres produits en plastique à usage unique.
6. Ce projet de loi vise à transposer immédiatement en droit belge
certaines dispositions d'une directive européenne interdisant l'utilisation, d'une part, des produits en plastique oxo-dégradables (qui peuvent être décomposés chimiquement ou qui peuvent se décomposer en petites particules de plastique) et, d'autre part, de certains
autres produits en plastique jetables. Outre les interdictions prévues par cette directive, ce projet de loi prévoit également
une interdiction de l'utilisation des sacs plastiques
à usage unique.
7. - Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages
- (Directive (UE) 2019 /904 du Parlement européen et du Conseil
du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement)
8. La proposition de loi vise à modifier la loi du 21 décembre 1998 «relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs». Elle vise à imposer une interdiction de commercialisation d'un certain nombre de produits. À cette fin, la loi du 21 décembre 1998 ajoute un certain nombre de définitions (article 2 de la proposition) et un nouveau chapitre IV bis «Dispositions particulières relatives aux produits en matière plastique jetables»
(article 3).
L'interdiction de mise sur le marché concerne en particulier les produits en plastique oxo-dégradables (article 4), un certain nombre de produits en plastique à usage unique
(article 5) et certains sacs à usage unique conçus pour être utilisés dans des points de vente couverts ou non couverts pour emballer des marchandises lors d'achats, et/
ou les transporter.
DOC 55 0160/016: texte adopté en commission après deuxième lecture
https://www.dekamer.be/assets/FLWB/Pdf/55/0160/55K0160016.pdf
DOC 55 0160/008: rapport de la commission en première lecture
https://www.dekamer.be/assets/FLWB/Pdf/55/0160/55K0160008.pdf
DOC 55 0160/015: rapport de la commission en deuxième lecture
https://www.dekamer.be/assets/FLWB/Pdf/55/0160/55K0160015.pdf
9. Cette proposition législative vise à transposer sans délai l'article 5 de la directive 2019/904 en droit belge, en ajoutant une interdiction de commercialisation des sacs plastiques jetables. Selon le pétitionnaire, la commercialisation de ces sacs plastiques devrait être interdite, car, d'un point de vue environnemental, ils constituent une incohérence: ces sacs, qui sont fabriqués en une seule seconde, ont une durée de vie utile moyenne de 20 minutes, mais une durée de vie variant entre un et quatre siècles. De plus, ces sachets représentent une réelle menace pour la biodiversité, car ils sont avalés par les animaux et les oiseaux marins. De telles interdictions existent non seulement en France, en Espagne et en Italie, mais aussi ailleurs dans le monde; par exemple, pas moins de 25 pays africains interdisent l'utilisation de sacs plastiques à usage unique.
10. Limitation de la commercialisation ou de l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique.
Numéros ou titres des textes de base: Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 1998/347/B.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Oui
Aspect SPS
Oui
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
