Détails de la notification | TRIS

Le Conseil suédois de l'homologation et de l'évaluation de la conformité et des conseils généraux sur les dispositifs accessoires pour les taximètres

Numéro de notification:

2022/0102/S (Sweden)

Date de réception:

22/02/2022

Fin de la période de statu quo:

23/05/2022 (closed)

Texte de projet:

SV FI LT DE SK PL ET EN EL DA LV PT FR IT HR MT SL NL RO ES BG HU CS

Évaluation d'impact:

SV EN FR DE

Texte définitif:

SV PL FR FI HU RO NL MT CS EN DA ET HR IT ES EL SL SK BG DE PT LT LV

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2022) 00570
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2022/0102/S

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202200570.FR)
1. MSG 002 IND 2022 0102 S FR 22-02-2022 S NOTIF

2. S

3A. Kommerskollegium
Box 6803, 113 86 Stockholm
Sverige
Tel: 08-690 48 00
Epost: 1535@kommerskollegium.se

3B. Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll
Box 878, 501 15 Borås

4. 2022/0102/S - T40T

5. Le Conseil suédois de l'homologation et de l'évaluation de la conformité et des conseils généraux sur les dispositifs accessoires pour les taximètres

6. Dispositifs accessoires pour les taximètres

7. -

8. Il existe déjà des règlements sur les dispositifs accessoires (STAFS 2012:5) (téléchargés en tant qu’autre document). Celles-ci ont déjà été notifiées en tant que règles techniques. Le projet de règlement comporte quelques modifications par rapport aux dispositions existantes. Les changements jugés les plus importants sont les suivants:
— le numéro de série des reçus/bons de livraison produits pour les versements effectués au cours d'une mission de conduite doit être identique et accompagné du numéro de série du versement; et
— le dispositif accessoire n’a pas besoin d’être conçu de telle sorte qu’il imprime également un reçu ou un bon de livraison sur papier, s’il a une fonction de production électronique des documents, en plus de la fonction de production sur papier.

Le règlement relatif aux dispositifs accessoires est une initiative nationale. Il résulte du point 4 de l’annexe IX de la directive sur les instruments de mesure (directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure) que les États membres peuvent exiger qu’un dispositif accessoire soit connecté à l’interface d’un taximètre.

9. L’objectif du projet de règlement est principalement de faciliter le contrôle de l’administration fiscale suédoise et d’assurer des avantages pour l’environnement en réduisant le nombre d’impressions papier.

L’objectif des règlements existants sur les dispositifs accessoires (STAFS 2012:5), qui sont en cours de modification, est principalement la protection des consommateurs, la promotion d’une surveillance fiscale efficace et la prévention de la criminalité financière.

Les règlements maintenant proposés (et ceux qui existent) sont jugés proportionnés à ces objectifs.

Les documents qu'un dispositif accessoire doit être en mesure de produire contiennent les informations dont les autorités suédoises ont besoin pour leur contrôle conformément aux règles suédoises concernant, entre autres, la fiscalité et les périodes de repos. Un dispositif accessoire fabriqué conformément à la réglementation étrangère ne fournira pas les informations nécessaires aux autorités suédoises. Les informations que le dispositif accessoire doit être en mesure de produire revêtent une importance décisive pour la conception du dispositif accessoire. Un dispositif accessoire étranger ne pouvait pas être facilement adapté pour produire les documents requis en Suède.

Il convient de noter que, outre les informations à fournir par le dispositif accessoire, les exigences techniques applicables au dispositif accessoire sont essentiellement les mêmes que celles applicables aux taximètres en vertu de la directive sur les instruments de mesure (2014/32/UE). Il est ainsi plus facile pour les fabricants étrangers d’entrer sur le marché suédois.

10. Des textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2011/553/S

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspect OTC

NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non – Le projet ne constitue pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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