Détails de la notification | TRIS

Décret royal sur les normes de produits pour les carburants de transport issus de sources renouvelables

Numéro de notification:

2021/0175/B (Belgium)

Date de réception:

22/03/2021

Fin de la période de statu quo:

24/06/2021 (23/09/2021) (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Avis circonstancié émis par:

European Commission

Texte de projet:

NL DE EN FR

Texte définitif:

NL EN

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 01071
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0175/B

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202101071.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0175 B FR 22-03-2021 B NOTIF

2. B

3A. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Normalisatie en Competitiviteit - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
Tel: 02/277.53.36
belspoc@economie.fgov.be

3B. FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
DGEM Environement - Milieu
Galileelaan 5/2
1210 Brussel
Tel: 02 524 95 84

4. 2021/0175/B - N40E

5. Décret royal sur les normes de produits pour les carburants de transport issus de sources renouvelables

6. Ce décret s’applique aux carburants de transport provenant de sources renouvelables.

7. -

8. Le présent projet d’arrêté royal transpose les modifications prévues par la directive (UE) 2018/2001 en ce qui concerne la directive 2009/28/CE. Il s’agit d’amendements et d’ajouts à l’arrêté royal du 8 juillet 2018 sur les normes de produits pour les carburants de transport issus de sources renouvelables. Les modifications et ajouts ne contiennent pas leurs propres choix politiques et se bornent à transposer les dispositions pertinentes de la directive, à l’exception de la disposition interdisant la mise sur le marché de biocarburants et de biogaz provenant de l’huile de palme et de l’huile de soja. Avec cette dernière disposition, le ministre de l’Environnement souhaite exclure du marché belge les biocarburants qui provoquent un déboisement généralisé et un changement d’affectation des terres. Entre autres, les études de SIA Partners et Cerulogy concluent que l’huile de palmier et de soja sont les matières premières les plus nocives pour l’environnement en termes d’émissions de gaz à effet de serre, de CASI et de déforestation.

— La catégorie « combustibles de transport à base de carbone réutilisés » ;
— Nouveaux critères pour les carburants de transport renouvelables : un critère pour les biocarburants et les biogaz provenant de déchets ou de résidus agricoles afin de protéger la qualité des sols et leur teneur en carbone, un critère pour les biocarburants et les biogaz provenant de la biomasse forestière afin de réduire au minimum le risque d’utilisation de la biomasse forestière résultant d’une production non durable, un critère pour les biocarburants et les biogaz provenant de la biomasse forestière, compte tenu des besoins en matière d’utilisation des terres, des changements dans l’utilisation des terres et la foresterie (UTCATF) ; Critères de risques CASI élevés/faibles pour les biocarburants, critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants de transport liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique et pour les carburants de transport à base de carbone recyclé ;
— Méthodes d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre par les carburants de transport liquides et gazeux renouvelables d'origine non organique et par les carburants de transport à base de carbone recyclé ;
— L'obligation pour les organismes de certification de fournir des informations sur les audits aux autorités publiques ;
— Valeurs actualisées et méthode modifiée de calcul des émissions de GES provenant des biocarburants ;
— Nouvelles valeurs et méthode de calcul des émissions de GES provenant des biogaz ;
— Données pour la définition de la catégorie de biocarburants à CASI élevé ;
— Interdiction de mettre sur le marché des biocarburants et des biogaz à base d’huile de palme et d’huile de soja à partir du 1er janvier 2022.

9. Le présent projet d’arrêté royal sur les normes de produits pour les carburants de transport à partir de sources renouvelables vise à transposer une partie de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, en particulier les dispositions relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants de transport renouvelables, ainsi qu’à interdire la mise sur le marché de certains biocarburants et biogaz produits à partir de cultures alimentaires.
Il s'agit du projet d'arrêté royal du 8 juillet 2018 sur les normes de produits applicables aux carburants de transport à partir de sources renouvelables.

La transposition de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables est une obligation pour les États membres. Le gouvernement fédéral est responsable de la transposition de la directive concernant les aspects relatifs aux normes de produits.

Compte tenu des nombreuses modifications apportées et par souci de clarté, l’arrêté royal du 8 juillet 2018 sur les normes de produits pour les carburants de transport issus de sources renouvelables est remplacé par le présent projet d’arrêté royal.

10. Numéros ou titres des textes de base : Arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif aux normes de produits pour les carburants de transport issus de sources renouvelables
Les textes de base ont été transmis avec notification préalable : 2017/0502/B

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON- Le projet n’a pas d’incidence majeure sur le commerce international.

Aspect SPS

NON- Le projet n’a pas d’incidence majeure sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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