Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 01301
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0218/GR
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202001301.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0218 GR FR 13-04-2020 GR NOTIF
2. GR
3A. ΕΛΟΤ, ΚΕΝΤΡΟ ΠΛΗΡΟΦΟΡΗΣΗΣ ΟΔΗΓΙΑΣ 98/34/Ε.Ε, ΚΗΦΙΣΟΥ 50, 121 33 ΠΕΡΙΣΤΕΡΙ, ΑΘΗΝΑ, Τ/Φ: + 30210- 2120304, Τ/Ο: + 30210- 2120131
3B. ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ & ΕΠΕΝΔΥΣΕΩΝ, ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΒΙΟΜΗΧΑΝΙΑΣ, ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΒΙΟΜΗΧΑΝΙΑΣ ΚΑΙ ΕΠΙΧΕΙΡΗΜΑΤΙΚOY ΠΕΡΙΒΑΛΛΟΝΤΟΣ, ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΠΟΛΙΤΙΚΗΣ ΠΟΙΟΤΗΤΑΣ, ΤΜΗMΑ ΠΟΛΙΤΙΚΩΝ ΠΟΙΟΤΗΤΑΣ, ΕΠΙΧΕΙΡΗΜΑΤΙΚΗΣ ΑΡΙΣΤΕΙΑΣ ΚΑΙ ΜΕΤΡΟΛΟΓΙΚΗΣ ΠΟΛΙΤΙΚΗΣ, Κάνιγγος 20, 10181, Αθήνα, Αρμ. κα Τριβέλη Αικατερίνη, Τ/Φ: +302103893845, Τ/Ο: +302103893850,email:Triveli.aikaterini@ggb.gr
4. 2020/0218/GR - B20
5. Projet d’arrêté ministériel «Règlement de sécurité et de contrôle des équipements et des dispositifs de divertissement»
6. Sécurité et contrôle des équipements et des dispositifs de divertissement.
7. -
8. La norme technique définit les exigences de sécurité et les spécifications concernant la conception, la construction, l’installation, l’assemblage, le désassemblage, le fonctionnement, la manipulation, la maintenance et le contrôle des dispositifs et des équipements de divertissement, ayant comme objectif la sécurité des passagers, des usagers et des travailleurs dans ceux-ci, en tenant en compte et en adoptant les exigences de la nouvelle norme européenne harmonisée ΕΝ 13814.
Il convient de relever que pour la rédaction du projet de la norme technique, avec la décision nº 104922 - 16/10/2019 du secrétaire général d’industrie, un groupe de travail technique chargé de l’élaboration d’un règlement technique de sécurité concernant l’installation, le fonctionnement et le contrôle des parcs d’attractions fixes et mobiles, a été créé. Ce groupe de travail fut composé de quatre représentants du secrétariat général à l’industrie, de représentants des opérateurs économiques concernés (Associations d’entreprises des parcs d’attractions), de la Chambre technique de Grèce, de l’ESYD npid, de l’ESYP/ELOT et de l’Association hellénique des organismes d’inspection et de certification accrédités – HellasCert.
9. Du fait de l’absence de spécifications techniques et de règles de fonctionnement des machines, des équipements et des constructions en question (dispositifs de divertissement), l’urgence impérieuse s’impose pour l’adoption du règlement de sécurité concerné, pour des raisons de protection de la santé publique et de la sécurité des personnes/consommateurs, utilisant ces équipements et ces dispositifs de divertissement. Le présent règlement technique constitue une condition nécessaire pour la réglementation des procédures d’agrément des activités en matière de divertissement (délivrance d’autorisations).
10. Il n’existe pas de texte de base.
11. Oui
12. Le projet est annoncé en suivant la procédure d’urgence, à titre préventif pour les raisons suivantes:
1) afin de réagir immédiatement aux accidents et incidents, survenus dans les lieux de divertissement disposant de ce type d’équipements (parcs d’attractions) et ayant pour victimes des enfants mineurs, dont l’enquête et la responsabilisation, pour cause d’absence de règlement technique de sécurité et de cadre de délivrance d’autorisations liés à ce type d’activités, sont extrêmement longues et compliquées. Cette situation a également été constatée par le Corps des inspecteurs-contrôleurs de l’administration publique, lesquels, au moyen d’une notification confidentielle de rapports de contrôles effectués dans des parcs d’attractions, ont souligné la nécessité d’une initiative législative permettant d’établir les spécifications techniques et les règles concernant l’équipement en question, ainsi que le cadre de délivrance d’autorisations des activités correspondantes. Le fait que le règlement technique repose en grande partie sur les exigences des normes européennes harmonisées de la série récente ΕΝ 13814, il renforce et simplifie en même temps l’examen de la demande pertinente;
2) du fait de l’absence de spécifications techniques et de règles de fonctionnement des machines, des équipements et des constructions en question (dispositifs de divertissement), l’urgence impérieuse s’impose pour l’adoption du règlement de sécurité concerné, pour des raisons de protection de la santé publique et de la sécurité des personnes/consommateurs, utilisant ces équipements et dispositifs de divertissement. Le présent règlement technique constitue une condition nécessaire pour la réglementation des procédures d’agrément des activités en matière de divertissement (délivrance d’autorisations). Toute nouvelle approbation d’activité de divertissement devra se fonder sur le respect des exigences de sécurité du règlement à adopter. La soumission du projet de règlement technique remplit déjà la première exigence. La nécessité de réaliser, dans un délai court, l’ensemble des actions (règlement technique et cadre de délivrance d’autorisations) impose la soumission de la première partie de cette initiative avec la procédure d’urgence;
3) l’engagement d’adoption dudit règlement de sécurité par le Parlement hellénique.
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspects OTC
Non - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspects SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
