Détails de la notification | TRIS

Projet de règlement modifiant le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages

Numéro de notification:

2017/0245/HR (Croatia)

Date de réception:

12/06/2017

Fin de la période de statu quo:

13/09/2017 (closed)

Observations adressées par:

UK (before 2021)

Italy

France

European Commission

Poland

Texte de projet:

HR DE EN FR

Texte définitif:

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 01472
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0245/HR

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201701472.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0245 HR FR 12-06-2017 HR NOTIF

2. HR

3A. Ministarstvo gospodarstva, poduzetništva i obrta
Uprava za trgovinu i unutarnje tržište
Ulica grada Vukovara 78, 10000 Zagreb
Telefon: +385 1 6106 304, 6109 762
Telefax: +385 1 6109 150
e-mail: tris@mingo.hr

3B. Ministarstvo zaštite okoliša i energetike
Uprava za procjenu utjecaja na okoliš i održivo gospodarenje otpadom
Radnička cesta 80, 10000 Zagreb
Telefon: 01/3717-111
Telefax: 01/3717-149
e-mail: okolis.otpad@mzoip.hr

4. 2017/0245/HR - S10E

5. Projet de règlement modifiant le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages

6. Emballages et déchets d’emballages

7. - Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages
- Directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 115 du 6.5.2015)

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1997 établissant le système d’identification des matériaux d’emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 50 du 20.2.1997)

8. La présente proposition de règlement renforce les mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers. L’interdiction de la distribution gratuite de sacs en plastique légers sur les lieux de vente de biens et de produits entre en vigueur le 31 décembre 2018. Sur les lieux de vente où il est procédé à la distribution de sacs en plastique très légers, le vendeur est tenu d’afficher de façon visible une information à destination des consommateurs relative à l’utilisation parcimonieuse et rationnelle de ces sacs et arborant la mention suivante: «LE SAC PROTÈGE LES ALIMENTS ET VOUS, L’ENVIRONNEMENT».

La présente proposition de règlement permet également d’harmoniser l’identification de l’emballage des produits mis sur le marché sur le territoire de la République de Croatie avec la décision 97/129/CE de la Commission du 28 janvier 1997 établissant le système d’identification des matériaux d’emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 50 du 20.2.1997) et régit l’identification des emballages de boissons consignés. En outre, elle régit les dispositions relatives à la teneur en métaux lourds des emballages ainsi que celles relatives à la notification des indications prescrites au Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique lors de la mise sur le marché d’un nouveau produit pourvu d’un emballage sur le territoire de la République de Croatie.

9. Il a été procédé à l’élaboration de la présente proposition de règlement modifiant le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages en raison de l’obligation pour la République de Croatie de transposer en droit national les dispositions de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers, ainsi qu’en raison de la nécessité d’harmoniser le système national en vigueur d’identification de l’emballage des produits avec les dispositions de la décision 97/129/CE de la Commission et aux fins de la mise en œuvre de l’article 8 de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages.

L’identification réglementaire contribue à la réalisation des objectifs de gestion des déchets puisqu’elle facilite le tri des emballages recyclables, l’identification des emballages réutilisables ainsi que les emballages de boissons consignés pour lesquels le détenteur a droit à un remboursement dès lors qu’il les rapporte au vendeur ou dans un parc de recyclage.

10. Référence aux textes de base: règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballage (Journal officiel nº 88/15, 78/16)

Les modifications faisant l’objet de la présente notification sont en caractères gras (bold)

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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