Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Numéro de notification:

2019/0346/F (France)

Date de réception:

18/07/2019

Fin de la période de statu quo:

21/10/2019 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

FR PT NL ET PL FI IT MT ES DE SV RO LV EL BG HU HR LT EN DA SL CS SK

Texte définitif:

FR BG CS DA DE EL EN ES ET FI HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 01939
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2019/0346/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201901939.FR)
1. MSG 001 IND 2019 0346 F FR 18-07-2019 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55

3B. Ministère de la transition écologique et solidaire
Direction de la prévention des risques
Bureau de la prévention des déchets et des filières à responsabilité élargie des producteurs (MTES/DGPR/SRSE/SDDEC/BPREP)
Tour Sequoia
92055 LA DEFENSE Cedex

4. 2019/0346/F - S10E

5. Décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique

6. Personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, certains produits à usage unique en matière plastique

7. -

8. Le projet de décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.
Il précise à ce titre les conditions d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, introduit par l’article 73 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et modifié par l’article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Le projet de décret prévoit les définitions et les caractéristiques des produits en plastique à usage unique concernés par les interdictions de mise à disposition. Les interdictions entrent en vigueur progressivement, pour certains produits en 2020, pour d’autres en 2021 conformément à la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique.

9. Dans l'Union européenne, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin sont en plastique et 50 % d’entre eux sont des articles en plastique à usage unique. La lutte contre les pollutions de l’environnement par les déchets en plastique passe avant tout par des actions de prévention de la production de déchets. La réduction de l’utilisation des produits en plastique à usage unique, qui s’inscrit plus largement dans une stratégie de transition vers l’économie circulaire, constitue une priorité des autorités françaises. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous renforce les dispositions introduites par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en visant l’interdiction de la mise à disposition d’un certain nombre de produits plastique à usage unique. Les dispositions du projet de décret précisent les conditions d’application des dispositions législatives, tout en visant la cohérence avec la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique.

10. Références aux textes de référence: - Article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 modifiant l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
107799	2024	0970	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	09-04-2024

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