Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 01800
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0323/CZ
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201901800.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0323 CZ FR 02-07-2019 CZ NOTIF
2. CZ
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5, 110 00 Praha 1
tel: +420 221 802 212
fax: +420 221 802 440
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo zemědělství,
Odbor potravinářský
Těšnov 65/17, Praha 1, PSC 117 05
tel. 00420221813043
e-mail: sabina.caroti@mze.cz
4. 2019/0323/CZ - C00A
5. Arrêté sur les exigences concernant les produits de minoterie à base de céréales, pâtes alimentaires, produits de boulangerie, produits de pâtisserie et pâtes
6. produits de minoterie à base de céréales, pâtes alimentaires, produits de boulangerie, produits de pâtisserie et pâtes
7. -
8. La soumission de ce projet de nouvel arrêté vise à adapter les exigences relatives aux produits de minoterie à base de céréales, pâtes alimentaires, produits de boulangerie, produits de pâtisserie et pâtes aux nouvelles connaissances technologiques et à l’évolution technologique dans le domaine de l’alimentation ainsi qu’aux règlements directement applicables de l’Union européenne.
Les modifications par rapport à la réglementation actuelle sont liées à la modification des règlements connexes, notamment la modification de la loi nº 110/1997 du recueil des lois relative aux denrées alimentaires et aux produits du tabac, modifiant et complétant certaines lois connexes, et à la nouvelle réglementation, par exemple, l'arrêté n° 417/2016 du recueil des lois portant sur les modalités d'étiquetage des denrées alimentaires. La nécessité d'apporter certaines modifications et précisions découle également de la pratique.
La première partie de l’arrêté prévoit les définitions des produits de minoterie à base de céréales, pâtes alimentaires, produits de boulangerie, produits de pâtisserie et pâtes. Les dispositions suivants prévoient d’autres exigences concernant la répartition des produits en groupes et sous-groupes et la définition d’exigences sensorielles, physiques et sensorielles concernant la qualité.
Le projet d’arrêté n’est pas une transposition d’une directive de l’Union européenne.
Mots clés:
produits de minoterie à base de céréales, pâtes alimentaires, produits de boulangerie, produits de pâtisserie et pâtes
Le projet fait référence aux règlements de l’UE directement applicables:
Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, tel que modifié.
Règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, tel que modifié.
Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil, tel que modifié.
Règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) nº 1924/2006 et (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) nº 608/2004 de la Commission, tel que modifié.
9. La soumission de ce projet de nouvel arrêté vise principalement à adapter les exigences relatives aux produits de minoterie à base de céréales, pâtes alimentaires, produits de boulangerie, produits de pâtisserie et pâtes aux nouvelles connaissances technologiques et à l’évolution technologique dans le domaine de l’alimentation ainsi qu’à la règlementation directement applicable de l’Union européenne.
La nécessité du présent projet de règlementation découle de l’expérience acquise lors d’application dans la pratique de l’arrêté du ministère de l’agriculture actuellement en vigueur nº 333/1997 du recueil des lois mettant en œuvre les dispositions de l'article 18, lettres a), b), g) et h) de la loi nº 110/1997 du recueil des lois relative aux denrées alimentaires et aux produits du tabac, modifiant et complétant certaines lois connexes, concernant les produits de minoterie à base de céréales, les pâtes alimentaires, les produits de boulangerie, produits de pâtisserie et pâtes, telle que modifiée en dernier lieu. Celle-ci sera remplacée par la nouvelle règlementation.
Les modifications par rapport à la réglementation actuelle sont liées à la modification des règlements connexes, notamment la modification de la loi nº 110/1997 du recueil des lois relative aux denrées alimentaires et aux produits du tabac, modifiant et complétant certaines lois connexes, et à la nouvelle réglementation, par exemple, l'arrêté n° 417/2016 du recueil des lois portant sur les modalités d'étiquetage des denrées alimentaires. La nécessité d'apporter certaines modifications et précisions découle également de la pratique.
La raison ayant motivé la publication d'un nouvel arrêté est le fait que bien qu’ayant déjà été modifié à plusieurs reprises, l'arrêté nº 333/1997 du recueil des lois du ministère de l'agriculture ne satisfait néanmoins plus aux exigences actuelles des exploitants d'entreprises alimentaires ni aux besoins de la surveillance de ce marché. Le nouvelle arrêté bénéficiera aux consommateurs. La mise à jour du contenu de l'arrêté d'origine sera accueillie favorablement par les exploitants d'entreprises alimentaires en raison d'une meilleure sécurité juridique. De nouvelles catégories de produits ont été notamment proposées par les exploitants d'entreprises alimentaires et leurs unions (associations).
10. Aucun texte de base n’est disponible.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC (obstacles techniques au commerce)
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires)
Non – Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
