Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 03573
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0605/DK
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202003573.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0605 DK FR 30-09-2020 DK NOTIF
2. DK
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie alle 17
2100 København Ø
e-mail: notifikationer@erst.dk
3B. Sundheds- og Ældreministeriet
Holbergsgade 6
1057 København K
email: sum@sum.dk
4. 2020/0605/DK - S00S
5. Projet de règlement relatif au marquage et à l’emballage des substituts au tabac
6. S00S - SANTÉ, DISPOSITIFS MÉDICAUX
7. -
8. Le règlement prévoit, en s’appuyant sur les règles applicables aux produits du tabac, des règles applicables à l’emballage, au marquage et aux avertissements sanitaires des substituts au tabac.
Il prescrit donc, entre autres, que les emballages individuels des substituts au tabac doivent porter des informations relatives à tous les ingrédients du produit, une indication de la teneur en nicotine du produit, un numéro de lot du produit et une recommandation de conserver le produit hors de portée des enfants.
En outre, il prescrit que les emballages individuels et les éventuels emballages extérieurs ne doivent pas comporter d’éléments ou caractéristiques faisant la promotion d’un substitut au tabac.
En ce qui concerne les avertissements sanitaires en particulier, il prévoit des règles relatives à leur rédaction, à leur forme et à leur placement, y compris le type et la taille de leurs caractères.
9. Le règlement a pour base juridique un projet de loi mettant en œuvre l’accord sur un plan d’action national contre le tabagisme chez les enfants et les jeunes conclu le 18 décembre 2019 entre le gouvernement (Socialdemokratiet) et Venstre, Radikale Venstre, Socialistisk Folkeparti, Enhedslisten, Det Konservative Folkeparti et Alternativet. L’accord reprend un large éventail d’initiatives visant à circonscrire et à prévenir le tabagisme et la dépendance à la nicotine chez les enfants et les jeunes, et met en œuvre diverses initiatives que les associations de patients et les professionnels demandent depuis plusieurs années.
Avec ce projet, le ministère de la santé et du troisième âge souligne que le tabagisme est extrêmement nocif pour la santé. C’est la combinaison de toutes les initiatives qui doit contribuer efficacement à réduire la proportion de jeunes fumeurs au Danemark et, à terme, à réduire les inégalités en matière de santé.
10. Références au texte de base: le règlement est fondé sur l’article 19a, paragraphe 2, et sur l’article 22c de la loi relative aux produits du tabac, etc., cf règlement nº 965 du 26 août 2019, tel que modifié par l’article 2 de la loi nº xx du xx 2020 [projet de loi en cours d’adoption].
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OMC
Non - Le projet ne constitue ni une règle technique ni une évaluation de la conformité.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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