Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 03019
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0533/PL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201903019.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0533 PL FR 29-10-2019 PL NOTIF
2. PL
3A. Ministerstwo Przedsiębiorczości i Technologii,
Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa,
tel.: (+48) 22 262 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mpit.gov.pl
3B. Ministerstwo Cyfryzacji,
Departament Prawny,
ul. Królewska 27, 00-060 Warszawa,
tel.: (+48) 22 2455915, e-mail: sekretariat.dp@mc.gov.pl
4. 2019/0533/PL - SERV60
5. Projet de loi sur l’envoi électronique
6. Service public d’envoi recommandé électronique
Service qualifié d’envoi recommandé électronique
Service public hybride
7. -
8. La notification du projet de loi sur l’envoi électronique portera notamment sur les dispositions concernant:
- la création d’une adresse d’envoi électronique, applicables à une entité étatique, une entité non étatique qui n’est pas une personne physique, une entité non étatique qui est une personne physique,
- le service public et qualifié d’envoi recommandé électronique conformément à la norme visée à l’article 26a de la loi du 5 septembre 2016 sur les services de confiance et l’identification électronique,
- le service public hybride.
En outre, des règles ont été définies pour permettre à l’opérateur de transformer en un envoi postal, un document électronique désigné, émis par une entité étatique. Par ailleurs, le ministre de l’informatisation veillera à la mise en place d’un système informatique permettant de stocker la base de données d’adresses électroniques, d’effectuer une recherche d’adresses électroniques conservées dans ladite base de données et de recueillir des informations sur les prestataires de services de confiance qualifiés fournissant des services d’envoi recommandé électronique.
9. Le projet de loi vise à définir les principes de l’échange de correspondance avec les entités étatiques dans le cadre des relations avec les autres entités étatiques et les entités non étatiques. La méthode par défaut d’échange de correspondance consiste à utiliser le service public d’envoi recommandé électronique fourni sur la base des principes inspirés de ceux énoncés dans le règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil. Ce service sera complété par un service public hybride permettant aux entités étatiques l’envoi de correspondance sous la forme électronique par défaut, y compris dans le cadre des contacts avec des personnes exclues du numérique. Le projet de loi constitue également la base du fonctionnement du marché des services d’envoi recommandé électronique qualifiés, qui sont fournis par des prestataires de services de confiance qualifiés sur la base d’une norme fournie par le ministre de l’informatisation.
10. Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspects OTC
Non - Le projet n’est pas une disposition technique, ni une procédure d’évaluation de la conformité
Aspects SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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