Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 01199
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2019/0198/F - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201901199.FR)
1. MSG 001 IND 2019 0198 F FR 06-05-2019 F NOTIF
2. F
3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55
3B. Ministère de l’intérieur
Délégation à la sécurité routière (DSR)
Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – France
Téléphone : 01 49 27 49 27
Mel : bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr
4. 2019/0198/F - T40T
5. Décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
6. Engins de déplacement personnels motorisés
7. -
8. Le projet de décret vise à définir dans le code de la route les engins de déplacement personnels motorisés comme nouvelle catégorie de véhicule, à définir leurs caractéristiques techniques, et définir leur usage sur la voie publique.
Les choix opérés visent à tenir compte des enjeux de sécurité routière des utilisateurs d’EDP qui sont des usagers vulnérables, des enjeux de sécurité pour les autres usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite) et des enjeux de cohabitation et de partage de l’espace public entre les différents usagers.
L’article R.311-1 du code de la route est modifié par l’ajout d’un alinéa 6.15 donnant définition d’un engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement spécial permettant le transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est strictement supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut toutefois comporter une selle s’il s'est muni d’un système de stabilisation gyroscopique. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.
En complément, un article R 321-4-2 est créé afin de sanctionner les conducteurs d’EDP motorisés bridés à une vitesse > 25 km/h ; ces derniers ayant l’interdiction de circuler sur la voie publique.
Les articles R 313-4, R 313-5, R 313-19, R 313-20, R 313-33 du code de la route sont modifiés afin de spécifier que ces engins, par analogie avec les cycles, doivent être munis de feux de position avant, de feux de position arrière, de catadioptres oranges latéraux, d’un catadioptre blanc avant, d’un avertisseur sonore.
Concernant les règles de circulation, il est créé dans le code de la route un article R. 412-43-1 qui indique - par principe - les espaces de circulation où les conducteurs d’engins de déplacement personnels doivent et peuvent circuler en agglomération et hors agglomération. On notera que contrairement aux cycles pour lesquels le fait de circuler sur les pistes ou bandes cyclables ne peut être imposé que par l’autorité de police (article R. 431-9), les conducteurs d’EDP motorisés ont, par principe l’obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables en agglomération, lorsque ces espaces existent.
D’autre part, cet article vient encadrer les possibilités offertes au maire pour déroger à ce cadre général. Le maire peut notamment autoriser la circulation sur le trottoir, en veillant à ne pas gêner les piétons.
Enfin cet article précise les sanctions encourues par le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé s’il ne respecte pas les règles de circulation qui lui sont imposées. Par analogie avec les cycles, celui-ci encourt en règle générale une contravention de deuxième classe (C2).
9. Enjeux sur la sécurité routière :
Un impact favorable sur la sécurité routière est attendu. En effet, si les statistiques de la sécurité routière de l’année 2017 font état de 5 tués et 284 blessés par l’usage de ces engins, la forte expansion de leur usage fait redouter une croissance significative de l’accidentalité et la mortalité liée à l’utilisation des EDP motorisés.
De manière directe, ce décret permettra aux forces de l’ordre de disposer d’un cadre réglementaire leur permettant de caractériser les infractions et de sanctionner les comportements irrespectueux des règles de sécurité routière, afin de contribuer à faire évoluer les comportements vers la prudence et un usage responsable de ces véhicules.
De manière indirecte, en spécifiant les caractéristiques des engins autorisés à circuler sur la voie publique et les exigences de sécurité requises (notamment en matière d’éclairage et de freinage), cette réglementation contribuera à réguler la mise sur le marché de ces engins et permettre à terme une commercialisation d’engins plus sûrs.
Confrontés à des phénomènes similaires, plusieurs autres pays européens ont pris ou sont en train de prendre des dispositions réglementaires afin de définir et contrôler les règles d’utilisation de ces engins.
10. Il n’existe pas de texte de référence
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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