Détails de la notification | TRIS

Décret portant modification des normes de sécurité maritime applicables à la construction et à l’équipement des bateaux traditionnels et autres bateaux qui ne sont pas soumis aux exigences réglementaires internationales de sécurité maritime

Numéro de notification:

2017/0082/D (Germany)

Date de réception:

23/02/2017

Fin de la période de statu quo:

24/05/2017

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

DE EN FR

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 00507
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0082/D

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201700507.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0082 D FR 23-02-2017 D NOTIF

2. D

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E B 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6353, Fax: 0049-30-2014-5379, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de

3B. Bundesministerium für Verkehr und digitale Infrastruktur, Referat WS 25, 53175 Bonn,
Tel.: +49-(0)228-99 300 4650, Fax: +49-(0)228-99 300 807 4650,
E-Mail: ref-ws25@bmvi.bund.de

4. 2017/0082/D - T20T

5. Décret portant modification des normes de sécurité maritime applicables à la construction et à l’équipement des bateaux traditionnels et autres bateaux qui ne sont pas soumis aux exigences réglementaires internationales de sécurité maritime

6. Le décret concerne les embarcations historiques présentant un intérêt public à être montrées en train de naviguer (bateaux traditionnels).

7. –

8. Le décret fixe les exigences de sécurité applicables aux bateaux traditionnels. Il se rapporte plus particulièrement aux points suivants:
- Construction des bateaux, cloisonnement et stabilité, machines et installations électriques
- Protection contre les incendies
- Équipement en moyens de sauvetage
- Équipement radio
- Équipements de navigation
- Gestion de la sécurité
- Protection du milieu marin
- Services médicaux
- Enregistrement des personnes à bord
- Exigences applicables aux bateaux de formation à la voile

9. Le décret vise à mettre en place une réglementation stable permettant la continuité de la navigation de bateaux traditionnels. Les exigences de sécurité applicables aux bateaux traditionnels datent de l’an 2000 et nécessitent une mise au point. Il s’agit de parvenir à un niveau de sécurité moderne qui garantisse en même temps la pérennité du patrimoine naval historique.

10. Référence aux textes de base: Directive de sécurité sur les bateaux traditionnels (https://www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/schsv_1998/gesamt.pdf).

11. Non

12. –

13. Non

14. Non

15. –

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.