Détails de la notification | TRIS

Projet de loi portant modification et complément de la loi nº 171/2005 du Recueil des lois sur les jeux d’argent et de hasard et portant modification et complément de certaines lois, telle que modifiée, et portant modification et complément de certaines lois

Numéro de notification:

2016/0444/SK (Slovakia)

Date de réception:

18/08/2016

Fin de la période de statu quo:

21/11/2016 (19/12/2016) (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Avis circonstancié émis par:

Malta

Texte de projet:

SK DE EN FR

Évaluation d'impact:

SK FR EN DE

Texte définitif:

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 02587
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2016/0444/SK

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201602587.FR)
1. MSG 002 IND 2016 0444 SK FR 18-08-2016 SK NOTIF

2. SK

3A. Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo SR
Centrálna jednotka pre smernicu (EÚ) 2015/1535
P.O.Box 76
Štefanovičova 3
810 05 Bratislava
Telefón/fax: + 421 2 5249 3521
e-mail: 9834@normoff.gov.sk

3B. Ministerstvo financií Slovenskej republiky
Štefanovičova 5
P. O. BOX 82
817 82 BRATISLAVA
IČO: 00151742
tel.: 02/5958 4520
roman.turok@mfsr.sk

4. 2016/0444/SK - H10

5. Projet de loi portant modification et complément de la loi nº 171/2005 du Recueil des lois sur les jeux d’argent et de hasard et portant modification et complément de certaines lois, telle que modifiée, et portant modification et complément de certaines lois

6. Jeux d’argent et de hasard

7. - Recommandation de la Commission du 14 juillet 2014 relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d’argent et de hasard en ligne chez les mineurs.

8. Le projet de modification de la loi sur les jeux d’argent et de hasard concerne essentiellement les champs d’application suivants:

1. proposer des règles et des conditions plus efficaces visant à superviser l’exploitation et la promotion des jeux d’argent et de hasard,
2. élever le niveau de protection des consommateurs, des joueurs et des mineurs dans le secteur des jeux d’argent et de hasard, à la suite également de la recommandation de la Commission concernant les services de jeux d’argent et de hasard en ligne,
3. reconsidérer l’approche de la réglementation des jeux d’argent et de hasard en ligne en modifiant la loi sur les jeux d’argent et de hasard en ce qui concerne l’exploitation et la promotion desdits jeux par des opérateurs étrangers.

9. Le projet de modification de la loi sur les jeux d’argent et de hasard est fondé sur la déclaration du programme du gouvernement de la République slovaque pour les années 2016-2020 engageant le gouvernement à poursuivre son initiative législative afin d’assurer une mise en œuvre adéquate, systématique et cohérente de la politique en matière de jeux d’argent et de hasard.

Le présent projet tient compte des connaissances et de l’expérience du développement actuel de ce secteur économique spécifique par rapport à l’évolution et aux tendances technologiques des jeux de hasard dans les pays voisins, tout en veillant à l’intérêt public, à la protection des consommateurs et à renforcer les principes de jeu responsable.

La présente modification vise essentiellement à élaborer des règles et des conditions plus efficaces pour superviser l’exploitation et la promotion des jeux d’argent et de hasard, à élever le niveau de protection des consommateurs, des joueurs et des mineurs dans le secteur des jeux d’argent et de hasard, à la suite également de la recommandation de la Commission concernant les services de jeux d’argent et de hasard en ligne et à reconsidérer l’approche de la réglementation des jeux d’argent et de hasard en ligne en modifiant la loi sur les jeux d’argent et de hasard en ce qui concerne l’exploitation et la promotion desdits jeux par des opérateurs étrangers.

10. Référence aux textes de base: loi nº 171/2005 du Recueil des lois sur les jeux d’argent et de hasard et portant modification et complément de certaines lois, telle que modifiée
https://www.slov-lex.sk/pravne-predpisy/SK/ZZ/2005/171/20160701

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspect OTC

Non – Le projet n’est ni un règlement technique ni une évaluation de la conformité.

Aspect SPS

Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

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