Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à la procédure d’autorisation des substances naturelles à usage biostimulant

Numéro de notification:

2016/0187/F (France)

Date de réception:

21/04/2016

Fin de la période de statu quo:

22/07/2016 (closed)

Texte de projet:

FR DE SV HU EN FI DA LV LT NL EL SL PT MT RO PL ET CS BG IT HR ES SK

Texte définitif:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 01218
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2016/0187/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201601218.FR)
1. MSG 001 IND 2016 0187 F FR 21-04-2016 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bureau de la réglementation des produits - Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55

3B. Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
Direction Générale de l'Alimentation
SPRSPP
Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux
251, rue de Vaugirard
75732 PARIS cedex 15
sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr
Tél : 01 49 55 81 57

4. 2016/0187/F - C00A

5. Décret relatif à la procédure d’autorisation des substances naturelles à usage biostimulant

6. Le projet de décret concerne les substances naturelles à usage biostimulant (répondant à la définition des matières fertilisantes).

7. -

8. L’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement, soit de substances de base, soit de substances naturelles à usage biostimulant. S’agissant de cette deuxième catégorie, ce même article renvoie à un décret le soin de fixer la procédure d’autorisation des substances naturelles à usage biostimulant. C’est l’objet du présent décret qui précise que les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées dès lors qu’elles sont inscrites sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Le projet de décret précise également les conditions d’inscription sur cette liste et les modalités de modification ou de retrait de ladite liste. Il prévoit également des dispositions relatives à la publicité des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant.

9. L’objectif du présent projet est de prévoir une procédure allégée permettant la mise sur le marché et l’utilisation des préparations qui sont composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant, dès lors que ces substances ne présentent pas d’effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l’environnement.
En effet, pour pouvoir être autorisées, ces substances devront avoir au préalable fait l’objet d’une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail visant à garantir cette innocuité ou être inscrites à la pharmacopée et autorisées à être vendues en tant que plantes médicinales. L’autorisation de ces substances aura ainsi une portée collective

10. Références aux textes de référence: Articles L.253-1 et L.255-5 du Code rural et de la pêche maritime

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

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