Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 00437
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0043/PL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202000437.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0043 PL FR 05-02-2020 PL NOTIF
2. PL
3A. Ministerstwo Rozwoju,
Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa,
tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mr.gov.pl
3B. Ministerstwo Zdrowia,
Departament Zdrowia Publicznego i Rodziny
Miodowa 15, 00-952 Warszawa,
tel. (+48) 22 53 00 318, e-mail: dep-zp@mz.gov.pl
4. 2020/0043/PL - C50A
5. Projet de loi modifiant certaines lois en relation avec la promotion de choix de consommation sains
6. Taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés (monosaccharides ou disaccharides) et les denrées alimentaires contenant ces substances et des édulcorants, de la caféine ou de la taurine, taxe sur les boissons alcoolisées dans des emballages jusqu’à 300 ml
7. -
8. Le projet de loi propose d’introduire une taxe supplémentaire sur les boissons contenant des sucres ajoutés (monosaccharides ou disaccharides) et les denrées alimentaires contenant ces substances et des édulcorants, de la caféine ou de la taurine. Les revenus de la taxe sur les boissons seront transférés à hauteur de 96,5 % au Fonds national de la santé, qui affectera les fonds obtenus aux mesures éducatives et préventives ainsi qu’aux services de santé liés au maintien et à l’amélioration de la santé des patients atteints de maladies développées dans un contexte de mauvais choix et comportements en matière de santé, en particulier les personnes en surpoids et obèses; les 3,5 % restants seront alloués au budget de l’État (pour les coûts de collecte et d’application de ces taxes).
À la catégorie des taxes pour l’autorisation du commerce de gros de boissons alcoolisées, sera ajoutée une taxe sur la fourniture de boissons alcoolisées dans des emballages d’un volume nominal ne dépassant pas 300 ml pour les entrepreneurs titulaires d’une licence de vente au détail de boissons alcoolisées. La taxe proposée s’élève à 25 PLN pour chaque litre d’alcool à 100 % commercialisé dans les emballages fourni par le détaillant indiqués ci-dessus. Les revenus de la taxe constitueront à 50 % des revenus propres des communes (ils seront affectés à des activités visant à mettre en œuvre la politique intersectorielle locale de lutte contre les effets négatifs de la consommation d’alcool), les 50 % restants constitueront les recettes du Fonds national de la santé (seront affectés aux actions préventives et aux services de santé liés aux soins psychiatriques, au traitement des addictions et aux autres conséquences sur la santé de la consommation d’alcool).
9. L’objectif principal de l’introduction de la taxe est de promouvoir des choix alimentaires sains et d’améliorer la qualité de l’alimentation en réduisant la consommation de boissons sucrées. Une bonne alimentation est le facteur environnemental le plus important qui influe sur le développement du corps et assure une bonne santé. L’introduction d’une politique fiscale concernant la production et la commercialisation de produits alimentaires nocifs pour la santé quand ils sont consommés en excès est propice à la réduction de leur consommation.
La consommation d’alcool du point de vue de la santé n’est pas un facteur bénéfique pour le corps. Actuellement, il existe une tendance à la consommation de boissons alcoolisées dans des emballages allant jusqu’à 300 ml par divers groupes sociaux, en particulier par les actifs pendant leur temps de travail, ce qui affecte négativement les schémas sociaux.
L’introduction d’une politique fiscale concernant la production et la commercialisation de produits alimentaires nocifs pour la santé quand ils sont consommés en excès est propice à une réduction documentée de leur consommation.
10. Références aux textes de base: - loi du 26 octobre 1982 sur l’éducation à la sobriété et la lutte contre l’alcoolisme (Journal officiel de 2019, texte 2277),
- loi du 11 septembre 2015 sur la santé publique (Journal officiel de 2019, texte 2365).
11. Non
12. -
13. Non
14. Oui
15. Oui
16. Aspects OTC
Non - Le projet n’est pas une disposition technique, ni une procédure d’évaluation de la conformité.
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspects SPS
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
