Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 00131
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0013/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202100131.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0013 D FR 12-01-2021 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E B 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6353, Fax: 0049-30-2014-5379, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft, Referat 321, 53107 Bonn, FAX 0049 228 99 529 4162, TEL 0049 228 99 529 4354, E-Mail 321@bmel.bund.de
4. 2021/0013/D - C90A
5. Loi modifiant la loi sur la protection des animaux - Interdiction de tuer les poussins
6. Future interdiction de tuer les poussins de poules provenant de lignes de reproduction axées sur les performances de ponte.
7. -
8. La loi modifiant la loi sur la protection des animaux inclut l’interdiction de tuer les poussins de poules déjà en vigueur dans la loi sur la protection des animaux. L’interdiction porte également sur les animaux de reproduction et d’élevage. L’interdiction des interventions sur un œuf de poule et la fin de l’incubation à partir du septième jour d’incubation, qui sont effectuées pendant ou après l’application de procédures de détermination du sexe dans l’œuf et qui entraînent la mort de l’embryon de la poule, est également incluse.
L’interdiction de tuer les poussins de poule entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et l’interdiction des interventions sur l’œuf de poule et d’interruption de l’incubation le 1er janvier 2024.
9. Les poussins mâles sont triés par les producteurs pour des raisons économiques et sont actuellement tués dans les couvoirs peu après leur éclosion. L’intérêt économique pour des poules élevées spécifiquement dans le but d’atteindre de hautes performances de ponte ne constitue pas un motif raisonnable au sens de l’article premier, deuxième phrase, de la loi sur la protection des animaux pour tuer des poussins mâles issus de ces lignées de reproduction. Des méthodes pratiques ont été mises au point pour déterminer le sexe des poussins avant leur éclosion. En outre, les poussins mâles peuvent être élevés et engraissés ou des lignées à double usage peuvent être utilisées.
Chez les embryons de poulet, il est actuellement considéré comme certain qu’aucune douleur n’est ressentie avant le septième jour d’incubation. Entre le 7e et le 15e jour d’incubation, la capacité à ressentir la douleur se développe. Par conséquent, l’interdiction des interventions sur un œuf de poule et la fin de l’incubation à partir du septième jour d’incubation, qui sont effectuées pendant ou après l’application de procédures de détermination du sexe et qui entraînent la mort de l’embryon de la poule est également incluse.
10. Référence aux textes de base: loi relative à la protection des animaux, dans sa version publiée le 18 mai 2006 (Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne I, p. 1206, 1313), modifiée par l’article 280 du décret du 19 juin 2020 (Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne I, p. 1328).
https://www.gesetze-im-internet.de/tierschg/TierSchG.pdf
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification préalable: 2012/0200/D: 2006/0231/D
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Les charges d’exécution sont comprises dans le dossier.
16. Accord OTC
NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Accord SPS
NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
