Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2022) 04392
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2022/0851/B
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202204392.FR)
1. MSG 002 IND 2022 0851 B FR 09-12-2022 B NOTIF
2. B
3A. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Normalisatie en Competitiviteit - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
Tel: 02/277.53.36
be.belnotif@economie.fgov.be
3B. Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
Algemene Dienst Dier, Plant en Voeding
Inspectiedienst Consumptieproducten
Galileelaan, 5-2
B- 1000 Brussel
tel.: 02 524 72 28
catherine.lefevre@health.fgov.be
4. 2022/0851/B - X00M
5. Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise en circulation des cigarettes électroniques
6. Produits à base de tabac
7. - Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, plus particulièrement son article 24, paragraphe 3
8. Le projet d’arrêté royal vise à interdire du marché les cigarettes électroniques sous forme de produit intégral jetable.
L’interdiction figure désormais dans une section supplémentaire de l’article 4 de l’arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise en circulation des cigarettes électroniques.
Outre l’interdiction, le texte donne désormais une définition de «cigarette électronique sous la forme d'un produit intégral jetable», de sorte qu'il soit clair quels produits sont couverts par l'interdiction et lesquels ne le sont pas.
L’interdiction de la commercialisation des cigarettes électroniques jetables serait soumise à une période transitoire pour permettre la vente de produits interdits déjà présents sur le marché.
9. L’interdiction proposée est conforme à la politique belge parce que les cigarettes électroniques jetables n’ont pas leur place dans la politique d’arrêt du tabagisme. La recherche montre que les cigarettes électroniques jetables sont particulièrement populaires parmi les jeunes, dont la plupart n’ont pas l’intention d’arrêter de fumer. La recommandation du Conseil Supérieur de la Santé de Belgique propose également une interdiction des e-cigarettes jetables.
Les cigarettes électroniques en général présentent des risques pour la santé publique en raison de leur nature addictive, de leur rôle de porte d’entrée vers l’usage du tabac, de la nocivité de diverses substances présentes dans les e-liquides et de leurs impacts inconnus à long terme. Malgré l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, la politique belge d’arrêt du tabagisme garantit toujours l’accès aux cigarettes électroniques aux fumeurs qui veulent arrêter de fumer, sous la forme de cigarettes électroniques plus durables et adaptées.
Les systèmes rechargeables ou les cigarettes électroniques dont seul le contenant de liquide est jetable
(système POD) restent donc disponibles.
Il existe toute une série de risques liés à la spécificité des produits jetables
qui justifient la différence de traitement. Ces risques comprennent:
l’impact environnemental de la production et de l’utilisation de ces produits, le pourcentage plus élevé de produits non conformes sur le marché, la qualité inférieure et les risques spécifiques pour la santé des jeunes en raison de leur attractivité (à divers égards) et de leur commercialisation ciblée.
Alors que le marché belge est inondé de notifications et d'une offre toujours croissante de cigarettes électroniques jetables,
les écoles du pays tirent la sonnette d'alarme sur leur utilisation et leur popularité croissante
parmi les jeunes Belges. Cette popularité est en partie due à la grande
campagne de commercialisation de ces produits, en particulier sur les plateformes de médias sociaux comme TikTok, dont le public cible est principalement jeune. Cela expose de nombreux jeunes à des messages promotionnels quotidiens pour un produit qui leur nuit et peut finalement entraîner une dépendance à la nicotine. En outre, les jeunes Belges ont un comportement plus expérimental par rapport à la moyenne européenne. En raison de l’effet passerelle combiné à ce comportement d’expérimentation et à la grande accessibilité de ces produits populaires destinés aux jeunes, on craint l’émergence d’une nouvelle génération de fumeurs.
Il est donc urgent d’interdire les cigarettes électroniques jetables si nous voulons protéger la santé de nos jeunes.
10. Numéros ou titres des textes de base: L’arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise en circulation des cigarettes électroniques
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n'a pas d'impact majeur sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - Le projet n'a pas d'impact majeur sur le commerce international.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
