Détails de la notification | TRIS

Loi sur les péages

Numéro de notification:

2023/0247/DK (Denmark)

Date de réception:

26/05/2023

Fin de la période de statu quo:

30/05/2023 (closed)

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

DA EN FR DE

Texte définitif:

DA EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1388

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0247/DK

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20231388.FR

1. MSG 001 IND 2023 0247 DK FR 26-05-2023 DK NOTIF

2. Denmark

3A. Erhvervsstyrelsen

3B. Skatteministeriet

4. 2023/0247/DK - T40T - Urban and road transport

5. Loi sur les péages

6. La proposition concerne l’introduction d’un péage kilométrique basé sur l’équipement embarqué du SET.

7.

8. Il est proposé d’introduire un péage kilométrique pour les camions et les ensembles de véhicules utilisés pour le transport de marchandises dont le poids maximal autorisé est égal ou supérieur à 12 000 kg.

Avec l’adoption du projet de loi sur les péages, la loi applicable sur les péages routiers, qui est basée sur la période, sera abrogée.

Avec l’introduction d’un péage kilométrique, il sera possible pour les propriétaires de véhicules à travers toute l’UE de payer les péages avec un équipement embarqué SET, conformément à la directive relative au SET. Les taux et les modalités sont fixés conformément aux lignes directrices de la directive Eurovignette, (UE) 2022/362 du 24 février 2022. Le péage sera différencié en fonction du poids et des émissions de CO2 des camions en fonction de leurs classes d’émissions de CO2. Le taux de péage sera plus élevé dans les zones environnementales. Le péage entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Selon le projet de loi, les camions diesel de plus de 32 tonnes de la classe d’émissions de CO2 1 doivent payer 1,35 DKK par km (prix courants)
sur le réseau routier soumis à péage en 2025 (en dehors des zones environnementales).

9. Un péage basé sur le kilométrage implique des incitations à la transition écologique et une
taxation plus précise des autres impacts environnementaux du trafic routier, y compris l’usure
du réseau routier, les accidents, le bruit, la pollution de l'air et la contribution à la congestion.

Le projet de loi met en œuvre les articles 7, 7 ter, 7 quater, 7 quater et 7 octies bis de la directive (UE) 2022/362
du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520, en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures.

10. Références dans le texte de base :

11. Non

12.

13. Non

14. Yes

15. No

16.
Aspect OTC: No

Aspects SPS: No

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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