Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1955
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0397/AT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20231955.FR
1. MSG 001 IND 2023 0397 AT FR 29-06-2023 AT NOTIF
2. Austria
3A. Bundesministerium für Arbeit und Wirtschaft
Abteilung V/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-805433
E-Mail: not9834@bmaw.gv.at
3B. Magistrat der Stadt Wien
Magistratsabteilung 20 - Energieplanung
A-1010 Wien, Rathausstraße 14-16
Telefon: +43-1/4000-88305
Fax: +43 1 4000 88304
E-Mail: post@ma20.wien.gv.at
4. 2023/0397/AT - B00 - Construction
5. L’ordonnance du conseil municipal de Vienne établissant un plan d'aménagement énergétique pour le 15e arrondissement
6. Systèmes de chauffage dans les nouveaux bâtiments
Planification des systèmes de chauffage dans les nouveaux bâtiments
Construction et planification de l'infrastructure de distribution de chaleur par conduites
7.
8. Avec la modification du Code du bâtiment de Vienne à la fin de 2018 (Journal officiel provincial n° 69/2018), un instrument a été introduit sous la forme de plan d'aménagement énergétique, qui permet de contrôler l’utilisation des sources d’énergie pour la fourniture de chaleur et d’eau chaude dans les nouveaux bâtiments de manière ciblée et durable.
Le règlement est une ordonnance en vertu du Code du bâtiment de Vienne, et il est appliqué en même temps que la loi sur la construction. Il est promulgué séparément pour chaque district municipal.
Il dispose que, lorsque du chauffage urbain est disponible, soit ce système, soit un autre système de remplacement très efficace, conformément à l’article 118, paragraphe 3, du Code du bâtiment de Vienne, doit être utilisé. Par conséquent, le gaz naturel n’est plus autorisé dans ces nouveaux bâtiments pour le chauffage des locaux et l’eau chaude.
Les suppléments du plan sont disponibles au cours de la procédure de notification à l’adresse suivante:
https://www.wien.gv.at/stadtentwicklung/energie/erp/aktuell.html
Remarque: Au total, dix-neuf plans d'aménagement énergétique ont déjà été notifiés entre 2020 et fin 2022.
9. Le Parlement européen a voté en faveur de la ratification par l’UE de l’accord des Nations unies sur le climat le 4 octobre 2016, à la suite de l’approbation du Conseil des ministres le 30 septembre. La ratification par l’UE a ouvert la voie à l’entrée en vigueur du premier accord mondial universel et juridiquement contraignant sur la protection du climat le 4 novembre 2016.
L’objectif de limiter le réchauffement de la planète à un niveau bien inférieur à deux degrés celsius à long terme implique de décarboner l’ensemble du système énergétique et donc d’éliminer complètement le charbon, le pétrole et le gaz naturel combustibles fossiles d’ici 2050.
Dé-carbonisation du marché du chauffage des locaux:
Il s’agit également d’un défi majeur pour le secteur du chauffage des locaux, qui est encore fortement dépendant des systèmes de chauffage fossile. De nombreux systèmes de chauffage au gaz naturel sont encore en cours de déploiement dans de nouveaux bâtiments. Les systèmes de chauffage au mazout ont déjà été interdits dans les nouveaux bâtiments en Autriche par la loi fédérale (Ölkesseleinbauverbotsgesetz [Loi interdisant l’installation de chaudières au mazout] - ÖKEVG 2019 (2019/965/A)).
Le marché du chauffage des locaux est très lent. Les chaudières ont une durée de vie moyenne de 20 à 25 ans, avec de nombreuses chaudières et appareils de chauffage fonctionnant au gaz pendant 30 ans ou plus. Une élimination complète des combustibles fossiles sur ce marché n’est donc possible qu’à long terme. Une transition cohérente nécessite plusieurs étapes, à commencer par des critères concrets pour les nouveaux bâtiments.
Le secteur du chauffage des locaux dispose déjà d’un certain nombre d’alternatives techniquement et commercialement développées aux systèmes de chauffage à base d’énergie fossile qui existent depuis un certain temps. À Vienne également, la politique de financement de ces dernières années a déjà très bien favorisé l’utilisation de systèmes de chauffage à partir de sources d’énergie renouvelables et de chauffage urbain. Par exemple, la plupart des nouveaux bâtiments sont chauffés depuis des années avec des pompes à chaleur ou du chauffage urbain (un plan de décarbonisation d’ici 2040 a été élaboré, qui vise à garantir le respect des objectifs climatiques et tient compte des évolutions prévisibles dans le cadre de l’échange de quotas d’émission de l’UE) et, dans des cas exceptionnels, avec des granulés de bois. Les statistiques montrent déjà, par exemple, que plus de 40 % des ménages et des bâtiments commerciaux de Vienne utilisent déjà ces systèmes de chauffage respectueux du climat.
Alternatives techniques et économiques au chauffage au gaz naturel dans les nouveaux bâtiments:
Des règlements tels que les plans d'aménagement énergétique en cours d’adoption exigent que des alternatives techniques et économiques aux systèmes de chauffage à combustibles fossiles (systèmes de chauffage au gaz) soient disponibles afin d’être conformes à la directive de l’UE sur la performance énergétique des bâtiments. Un avis d’expert d’accompagnement commandé par la ville de Vienne (avant la «crise des prix du gaz») a montré la viabilité économique des solutions renouvelables basées sur des pompes à chaleur qui peuvent être utilisées dans toute la ville. Cela crée les conditions nécessaires pour réduire la proportion de systèmes de chauffage au gaz fossile dans les nouveaux bâtiments, conformément à la directive de l’UE sur la performance énergétique des bâtiments et à sa mise en œuvre nationale autrichienne.
Compte tenu de la situation économique de systèmes alternatifs d’approvisionnement en chaleur hautement efficaces dans les nouveaux bâtiments, comme décrit ci-dessus, il peut être considéré qu’il existe un intérêt public absolu à l’élimination de l’utilisation de combustibles fossiles pour les systèmes de chauffage et de chauffage de l’eau dans toutes les situations où au moins deux systèmes alternatifs très efficaces conformes à la directive de l’UE sur la performance énergétique des bâtiments sont disponibles. C’est le cas pour les domaines identifiés dans les plans d'aménagement énergétique.
L’objectif est de soutenir la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie, notamment en ce qui concerne la décarbonisation de l’approvisionnement en chaleur dans les nouveaux bâtiments. En outre, pour des raisons de coûts également, la séparation judicieuse des infrastructures liées aux conduites (chauffage urbain et gaz) est entamée, garantissant ainsi aux investisseurs une sécurité de planification.
Responsabilité nationale
Contrairement aux installations dans les secteurs qui relèvent du champ d’application de l’échange de droits d’émission de l’UE, les États membres sont responsables de la réduction des émissions de CO2 des installations de chauffage dans les bâtiments. En établissant des plans d'aménagement énergétique, l’objectif est de réduire ces émissions et de contribuer ainsi à la réalisation de l’objectif autrichien de réduction des émissions de CO2 conformément au règlement de l’UE sur la répartition de l’effort.
Résumé
L’accord de Paris sur la protection du climat exige l’élimination progressive des combustibles fossiles d’ici 2050. Le gouvernement fédéral autrichien et le gouvernement provincial de Vienne visent la «neutralité climatique» d’ici 2040. Cela nécessite, entre autres, le remplacement complet des combustibles fossiles pour le chauffage des locaux et l’eau chaude dans les bâtiments. Dans un premier temps, les plans d'aménagement énergétique établis par Vienne excluent l’installation de systèmes de chauffage fossile dans de nouveaux bâtiments lorsque le nouveau bâtiment peut être raccordé au chauffage urbain et au moins un autre système de chauffage alternatif très efficace est possible. Des études préliminaires ont montré que la limitation du choix du chauffage aux systèmes non fossiles est techniquement et économiquement raisonnable.
Compte tenu de la longue durée de vie des systèmes de chauffage et de l’urgence des «objectifs de neutralité climatique», les mesures visant à restreindre l’utilisation des systèmes de chauffage fossile dans les nouveaux bâtiments sont incontournables. Le remplacement ou la modification de systèmes existants de ce type ne fait pas actuellement l’objet des plans d'aménagement énergétique. (Toutefois, les ordonnances sur le plan d'aménagement énergétique fourniront une expérience qui pourrait être utile pour l’éventuelle extension de cet instrument juridique pour la régulation des systèmes de chauffage dans les bâtiments existants.)
L’ordonnance actuelle est étendue à chaque district municipal pour couvrir l’ensemble de la ville sur un pied d’égalité. Un plan d'aménagement énergétique a déjà été notifié et adopté au niveau du district pour un total de treize districts viennois. Ces ordonnances sont déjà entrées en vigueur et ont déjà été notifiées.
10. Référence aux textes de base:
B-2023-0397-DE-01
11. Non
12.
13. Non
14. No
15. Yes
16.
Aspect OTC: No
Aspects SPS: No
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
