Détails de la notification | TRIS

Décret portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.

Numéro de notification:

2023/0564/FR (France)

Date de réception:

02/10/2023

Fin de la période de statu quo:

03/01/2024 (closed)

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Texte définitif:

FR BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2771

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0564/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20232771.FR

1. MSG 001 IND 2023 0564 FR FR 02-10-2023 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13

3B. Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
Département de la transition des usages et digitalisation - pôle véhicule automatisé
1 place Carpeaux, Tour Sequoia
Paris La Défense, 92055 cedex

4. 2023/0564/FR - T40T - Transports urbains et routiers

5. Décret portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.

6. Systèmes de transport routier automatisés de marchandises.

7.

8. La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 visait notamment à faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer. Elle a prévu, dans son article 31, d’adapter, par voie d'ordonnance, la législation au cas de la circulation sur la voie publique de véhicules automatisés, notamment en définissant le régime de responsabilité applicable. L’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 fixe ce cadre de responsabilité ainsi que les conditions de mise en service de ces systèmes sur
la voie publique.
Le décret précise les modalités d'application de l’article 6 de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation. Concernant les systèmes de transport routier automatisés de marchandises, il fixe les règles de sécurité et les procédures de démonstration de sécurité applicables à ces systèmes. Il définit les rôles de l’organisateur du service, du concepteur du système et de son exploitant, ainsi que celles des organismes qualifiés agréés. Il fixe les attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés concernant les systèmes de transport routier automatisé de marchandises.
La procédure de démonstration de sécurité décrite dans le projet de décret est compatible avec le règlement d'exécution (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés.

9. L’ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 fixe au niveau législatif le régime de responsabilité et les conditions d’utilisation des systèmes de délégation de conduite dans les véhicules et des systèmes de transports routiers automatisés.
Le décret n°2021-873 du 29 juin 2021 est venu préciser le cadre réglementaire applicable à ces systèmes en ce qui concerne le transport de personnes. Des arrêtés ont alors été pris (août et décembre 2022), pour finaliser les mesures prévues dans le décret (habilitation des intervenants à distance, organismes qualifiés agréés, information obligatoire à donner au consommateur).
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021, un décret doit être pris pour définir les mesures réglementaires relatives au transport de fret et logistique automatisé.
La prise de ce décret est importante pour compléter la réglementation française des mobilités routières automatisées, et pour offrir de la lisibilité aux écosystèmes de transport de marchandise et relatifs aux solutions automatisées. Ceci constitue un des quatre axes principaux de la stratégie des mobilités routières automatisées et connectées 2022-2025, publiée en février dernier.

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
110138	2024	3169	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	27-11-2024

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