Détails de la notification | TRIS

Modification au Règlement n° 118 du ministre de l’économie et des communications du 1er décembre 2009 relatif aux exigences techniques applicables aux équipements radio utilisés sur base d’une autorisation de fréquence

Numéro de notification:

2023/0640/EE (Estonia)

Date de réception:

14/11/2023

Fin de la période de statu quo:

15/02/2024 (closed)

Observations adressées par:

Germany

Texte de projet:

ET EN FR DE

Évaluation d'impact:

ET EN FR DE

Texte définitif:

ET DE EN FR

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3198

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0640/EE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20233198.FR

1. MSG 001 IND 2023 0640 EE FR 14-11-2023 EE NOTIF

2. Estonia

3A. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, ettevõtluse osakond.
Harju 11, 15072 Tallinn.
el.teavitamine@mkm.ee

3B. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, sideosakond.
Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn

4. 2023/0640/EE - V00T - Télécommunications

5. Modification au Règlement n° 118 du ministre de l’économie et des communications du 1er décembre 2009 relatif aux exigences techniques applicables aux équipements radio utilisés sur base d’une autorisation de fréquence

6. Les annexes du projet énoncent les exigences techniques applicables aux équipements radioélectriques suivants pour les services de radiocommunication: pour la radiodiffusion, la communication mobile terrestre, la communication aéronautique, la communication fixe, la radionavigation par satellite, la réalisation de programmes et d’évènements spéciaux (PMSE), la communication maritimes et la communication par satellite.

7.

8. Le projet fixe les prescriptions techniques applicables aux équipements radio utilisés sur la base d’une autorisation de fréquence.
Les exigences techniques spécifiques applicables aux équipements radio figurent aux annexes 1 à 5 et 7, indiquant la bande de fréquences radio à utiliser, la largeur de bande, les normes de rayonnement, la modulation et les hypothèses relatives à la planification des fréquences radio. Les normes harmonisées pertinentes ont été présentées; leur utilisation est recommandée pour l’évaluation de la conformité des équipements radio. La partie informative indique le numéro de notification reçu lors de la notification à la Commission européenne.

Les annexes 1 à 5 et 7 du projet de règlement énoncent des exigences spécifiques pour les équipements radio, qui sont divisées en parties normatives et informatives. La partie normative définit les conditions et les exigences techniques (bande de fréquences radio utilisée, largeur de bande, normes de rayonnement, modulation) pour l’utilisation d’équipements radio et les conditions préalables à la planification des fréquences radio. La partie informative énonce les normes harmonisées pertinentes recommandées pour l’évaluation de la conformité et la certification des équipements radio et indique le numéro de notification reçu lors de la notification à la Commission européenne.

La partie relative aux exigences spécifiques a été divisée en paragraphes pour chaque type d’équipement pour les services de radiocommunication et les dispositifs à courte portée, et sa structure en ce qui concerne les services de radiocommunication et les objectifs d’utilisation des bandes de fréquences radio est conforme à la décision CEPT/ECC/DEC/(01)03 du Comité des communications électroniques (CCE) et au Système d’informations sur les fréquences de l’Office Européen des Communications (OEC).

Les annexes 1 à 5 et 7 sont conformes au formulaire d’interface radio établi en 2008 par le Groupe de travail conjoint du Comité d’évaluation de la conformité des télécommunications et de surveillance du marché (TCAM) et du Comité du spectre radioélectrique (RSC) de la Commission européenne.

Les annexes 6 et 8 du règlement restent inchangées et ne sont donc pas notifiées dans la présente communication.

9. La modification du règlement est nécessaire afin d’harmoniser la disponibilité des bandes de fréquences, leurs conditions d’utilisation et les exigences techniques applicables aux équipements radio avec le droit de l’UE et les règlements de la CEC de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément au règlement sur les radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT) (ci-après dénommé le «règlement des radiocommunications») modifiant le statut et la convention.

Le projet de Règlement a été élaboré en tenant compte des exigences énoncées dans les décisions de la Commission européenne et dans les décisions et recommandations du CCE de la CEPT. Les exigences relatives aux équipements radio de communication aéronautique sont également conformes à l’annexe 10 «Télécommunications aéronautiques» de la Convention de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale).

10. Références à la législation connexe: Les textes législatifs visés ont été transmis avec une notification antérieure:
2021/0345/EE
2016/0420/EE
2014/0074/EE
2013/0023/EE
2012/0025/EE
2010/0575/EE

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
106025	2023	3199	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	14-11-2023
106026	2023	3200	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	14-11-2023
107092	2024	0389	DEGermany	103	Comments	13-02-2024
107760	2024	0935	EEEstonia	201	Answer of the notifying Member State	04-04-2024	2024-389
107828	2024	0999	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	11-04-2024

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