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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet d'arrêté relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits qui ont subi une modification de quantité à la baisse à des prix d'achat inchangé ou en hausse

Numéro de notification:
2023/0757/FR (France)
Date de réception:
27/12/2023
Fin de la période de statu quo:
28/03/2024 (closed)
Observations adressées par:
Texte définitif:

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