Détails de la notification | TRIS

Arrêté royal portant exécution de l'article 433quater/2 du code pénal

Numéro de notification:

2024/0059/BE (Belgium)

Date de réception:

06/02/2024

Fin de la période de statu quo:

07/05/2024

Texte de projet:

FR BG HR CS DA EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV NL

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0318

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0059/BE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20240318.FR

1. MSG 001 IND 2024 0059 BE FR 06-02-2024 BE NOTIF

2. Belgium

3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité - Service Bureau de Liaison - BELNotif
NG III – 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
Tel: 02/277.53.36
be.belnotif@economie.fgov.be

3B. SPF Justice
Direction Générale Législation

4. 2024/0059/BE - SERV60 - Services Internet

5. Arrêté royal portant exécution de l'article 433quater/2 du code pénal

6. Publicité pour des services à caractère sexuel

7.

8. Le projet d'arrêté royal vise à réguler la publicité pour des services à caractère sexuel diffusés soit en ligne (sur des plateformes internet) soit hors-ligne (presse écrite).

Le 1er juin 2022 est entré en vigueur le nouveau code pénal sexuel, incluant une décriminalisation du travail sexuel.
Conformément au nouveau code pénal sexuel (article 433quater/2 ), la publicité pour la prostitution est uniquement autorisée sur les plateformes Internet, journaux ou revues ‘spécifiquement prévus à cet effet’.

Le projet d’arrêté royal fixe le cadre applicable et les modalités suivant lesquelles la publicité pour la prostitution peut être autorisée. Les fournisseurs, qui diffusent de la publicité sur des plateformes internet ou tout autre support ou partie de support, seront autorisés à condition qu’ils s’engagent à signaler immédiatement à la police les cas d’exploitation dont ils ont connaissance.

En outre, les fournisseurs (d'espace de publicité) devront respecter certaines mesures visant notamment à mettre à disposition des travailleurs du sexe des informations utiles afin d’assurer leur protection, ainsi que certaines mesures visant à prévenir et détecter les abus liés à la prostitution et à la traite des êtres humains.

9. La réforme du droit pénal sexuel a eu entre autres pour objectif de faire sortir l’exercice du travail sexuel consenti de la zone grise dans laquelle il se trouvait.

Cependant le législateur a eu pour volonté d’encadrer les pratiques du secteur du travail sexuel de sorte à prévenir et combattre les abus et les situations d’exploitation. Tel est le cas en matière de publicité relative à des offres à caractère sexuel.

Ainsi si le nouveau droit pénal sexuel reprend un principe général d’interdiction de la publicité pour des offres à caractère sexuel et les assortit d’une sanction, il prévoit néanmoins des exceptions.

Le droit pénal sexuel permet donc aux fournisseurs d’une plateforme internet ou d’autres supports destinés spécifiquement à publier des annonces à caractère sexuel pour autant que, et exclusivement si, ces annonces sont publiées en respectant certaines conditions qui visent notamment à protéger les travailleurs du sexe, et à prévenir et combattre les abus et les risques d’exploitation sexuelle.

Le projet d'arrêté vise à détailler les modalités visées ci-dessus.

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
107005	2024	0319	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	06-02-2024
107006	2024	0320	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	06-02-2024
107252	2024	0528	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	27-02-2024
107293	2024	0560	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	29-02-2024
107495	2024	0700	BEBelgium	201	Answer of the notifying Member State	13-03-2024	2024-528
107909	2024	1058	BEBelgium	201	Answer of the notifying Member State	19-04-2024	2024-528

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Aucune contribution trouv�e pour cette notification