Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

Numéro de notification:

2024/0110/FR (France)

Date de réception:

28/02/2024

Fin de la période de statu quo:

29/05/2024 (closed)

Texte de projet:

FR RO SK SL ES SV BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT

Texte définitif:

FR BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0543

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0110/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20240543.FR

1. MSG 001 IND 2024 0110 FR FR 28-02-2024 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sous-direction 4 des produits et marchés agroalimentaires
Bureau des produits d'origine animale et intrants (4B)
59 Bd Vincent Auriol 75 703 Paris Cedex 13
bureau-4B@dgccrf.finances.gouv.fr
01 44 97 29 14

4. 2024/0110/FR - C50A - Denrées alimentaires

5. Décret relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

6. Viandes bovines, porcines, ovines et de volaille

7.

8. Ce décret abroge le décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration. Cette abrogation ne remet pas en cause les dispositions modifiées par ce décret mais prolonge, au-delà de la date du 29 février 2024, l’obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volaille dans la restauration commerciale et collective.

9. L'article 44 du règlement 1169/2011 prévoit que pour les denrées alimentaires proposées non préemballées à la vente au consommateur final et aux collectivités ou pour les denrées alimentaires emballées sur les lieux de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate, l’indication d’autres mentions visées aux articles 9 et 10 n’est pas obligatoire, à moins qu’un État membre n’adopte des mesures nationales exigeant que toutes ces mentions ou certaines d’entre elles ou des éléments de ces mentions soient indiqués.
Il résulte des dispositions de cet article que les Etats membres peuvent exiger que soient indiquées, pour les denrées non préemballées, toutes ou certaines des mentions figurant aux articles 9 et 10 du même règlement, parmi lesquelles figure celle de l’origine ou de la provenance de la denrée, à la seule condition d’en informer immédiatement la Commission européenne.

Dès lors, ce projet de décret, pris sur le fondement de l'article 44, permet une information claire des consommateurs quant aux viandes utilisées pour la préparation des plats vendus non préemballés ou emballés à leurs demandes dans les établissements de restauration proposant des repas à emporter ou à livrer. Ces dispositions s'appliquent lorsque l'origine de ces viandes est connue du restaurateur en application du règlement (UE) n°1337/2013.

Cette information sur l'origine ou la provenance permet d'éclairer le choix du consommateur de manière à lui permettre d'effectuer des achats plus durables. Il participe à la mise en cohérence des différentes politiques européennes en donnant les moyens au consommateur de privilégier des produits européens soumis à des standards de production élevés répondant à des exigences sanitaires et environnementales. Il répond également à l’ambition exprimée par la Commission d’un pacte vert de l’Europe dont une des déclinaisons sera la stratégie « de la fourche à la fourchette » en cours de préparation qui vise le renforcement de la durabilité de l’agriculture européenne à l’horizon 2030.

10. Références aux textes de référence: 2019/0564/F

Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2019/0564/F

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
107275	2024	0544	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	28-02-2024
107276	2024	0545	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	28-02-2024
111029	2025	0519	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	21-02-2025

Langues

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