Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0979
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0199/PL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240979.FR
1. MSG 001 IND 2024 0199 PL FR 09-04-2024 PL NOTIF
2. Poland
3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii, Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego, Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa, tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl
3B. Ministerstwo Rozwoju i Technologii, Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego, Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa, tel.: (+48) 22 411 96 59, e-mail: karina.katzer@mrit.gov.pl
4. 2024/0199/PL - B20 - Sécurité
5. Projet de règlement du ministre du développement et des technologies modifiant le règlement relatif aux installations et entrepôts de stockage d’explosifs, d’armes, de munitions et de produits et technologies à usage militaire ou policier
6. Explosifs, armes, munitions et produits et technologies à usage militaire ou policier, en ce qui concerne le stockage dans les installations et les entrepôts en toute sécurité pour les personnes, les biens et l’environnement.
7.
8. Projet de règlement:
1. clarifie les dispositions du règlement du ministre du développement, du travail et de la technologie du 5 août 2021 sur les installations et les salles de stockage des poudres et explosifs, des armes, des munitions, des articles et technologies à usage militaire ou de police (Journal officiel, point 1674: ci-après le règlement du 5 août 2021), de telle sorte qu’il ne fait aucun doute que les produits énumérés dans le titre du règlement — qu’ils représentent ou non une menace potentielle pour les personnes, les biens et l’environnement au cours du stockage — doivent toujours être stockés conformément aux exigences de la loi du 13 juin 2019 relative à l’exercice d’activités économiques dans le domaine de la fabrication et de la commercialisation de poudres et explosifs, d’armes, de munitions, d’articles et de technologies à usage militaire ou de la police (Journal officiel 2023, point 1743);
2. modifie certaines dispositions du règlement du 5 août 2021 sur la protection contre l’incendie afin qu’elles n’entraînent pas de charges injustifiées pour les entreprises et qu’elles soient adaptées aux risques réels d’incendie;
3. supprime les inexactitudes identifiées dans le texte du règlement du 5 août 2021, qui peuvent conduire à une interprétation erronée des exigences auxquelles doivent satisfaire les installations et les entrepôts de stockage d’explosifs, d’armes, de munitions et de produits et technologies à usage militaire ou policier;
4. modifie (prolonge) la période transitoire prévue par le règlement au 5 août 2021 pour que les entreprises se conforment aux exigences du règlement. Le fait de laisser la période transitoire inchangée signifierait qu’une partie importante de celle-ci expirerait avant l’entrée en vigueur du règlement modificatif notifié.
9. Le projet de règlement a pour objet d’améliorer les dispositions du règlement du 5 août 2021 sur les installations et les salles de stockage des poudres et explosifs, des armes, des munitions, des articles et technologies à usage militaire ou de police d’une manière sûre pour les personnes, les biens et l’environnement. Le projet de règlement résoudra les problèmes suivants:
1. Il corrige les définitions des entrepôts de base et secondaires en raison d’une nécessité de créer une base juridique claire pour le stockage dans les installations et les entrepôts de produits qui ne présentent pas de risque pour les personnes, les biens et l’environnement, mais qui, parce qu’il s’agit d’explosifs, d’armes, de munitions, de produits et de technologies à usage militaire et policier, doivent être stockés dans des installations et des entrepôts répondant aux exigences techniques et organisationnelles spécifiées dans la loi du 13 juin 2019 relative à l’exercice d’activités économiques dans le domaine de la fabrication et de la commercialisation de poudres et explosifs, d’armes, de munitions, d’articles et de technologies à usage militaire ou de la police (Journal officiel 2023, point 1743). En outre, l’expression «zone d’incendie séparée» devrait être supprimée de la définition des entrepôts de base et secondaires de manière à ce que les exigences en matière d’incendie soient proportionnées aux risques d’incendie potentiels posés par les produits stockés, dont certains ne présentent aucun risque d’incendie;
2. Il introduit, dans le règlement modifié, des références aux règlements d’application émis sur la base de la loi du 24 août 1991 sur la protection contre l’incendie et de la loi du 7 juillet 1994 sur le Code de la construction, qui permettront d’établir des exigences techniques pour les installations et les entrepôts de stockage en matière de protection contre l’incendie dans la zone non réglementée par le règlement du 5 août 2021,
3. Il complétera les dispositions relatives aux prescriptions auxquelles doit satisfaire l’entrepôt de base dans lequel sont entreposés des explosifs (munitions) des sous-classes 1.2, 1.3, 1.4, 1.6 et 9 (selon la classification ADR). Un tel entrepôt doit être constitué d’une zone d’incendie séparée des autres bâtiments ou d’autres parties du bâtiment par des cloisonnements de sécurité dont la catégorie de résistance au feu est d’au moins REI 120 ou par des bandes de zone franche d’au moins 20 mètres de large, et les ouvertures dans les murs de l’entrepôt doivent être fermées par des portes coupe-feu (ou d’autres fermetures au feu) avec un indice de résistance au feu d’au moins EI 60;
4. Il introduit la possibilité que l’entrepôt de base utilisé exclusivement pour le stockage d’explosifs (munitions), appartenant à la sous-classe 1.4 S et à la classe 9 et dont le poids net total s’élève jusqu’à 1 000 kg, ne doive pas être agréé en tant que zone d’incendie séparée. Dans ce cas, il suffit que l’entrepôt soit situé dans la partie de la structure construite séparée par des parois internes résistantes au feu dont l’un indice de résistance au feu est d’au moins EI 60 et dont les plafonds ont une résistance au feu d’au moins REI 60, ainsi que par des portes coupe-feu (ou d’autres fermetures résistantes au feu) dont l’indice de résistance au feu est d’au moins EI 30;
5. Il corrige les erreurs de rédaction constatées dans certains règlements, y compris le marquage de la classe de réaction au feu et la distance minimale entre l’entrepôt de base et la route d’accès.
10. Références aux textes de base: 2021/0183/PL
Les textes de base ont été soumis dans le cadre d’une notification antérieure :
2021/0183/PL
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
