Détails de la notification | TRIS

Référentiel relatif aux systèmes de vérification de l’âge

Numéro de notification:

2024/0208/FR (France)

Date de réception:

15/04/2024

Fin de la période de statu quo:

16/07/2024

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1024

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0208/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241024.FR

1. MSG 001 IND 2024 0208 FR FR 15-04-2024 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13

3B. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique 39-43 Quai André Citroën, 75015 Paris

4. 2024/0208/FR - SERV - Services de la société de l’information

5. Référentiel relatif aux systèmes de vérification de l’âge

6. Plateformes de partage de vidéos

7.

8. L’article 1er de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, adoptée par le Parlement le 10 avril 2024, prévoit de modifier l’article 10 de la loi no 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ainsi :

« Art. 10. – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur de service de communication au public en ligne, sous sa responsabilité éditoriale, ou fournis par un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l’article 2 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ne soient pas accessibles aux mineurs.

Elle établit et publie à cette fin, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge. Ces exigences portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et sur le respect de leur vie privée. Ce référentiel est actualisé en tant que de besoin dans les mêmes conditions. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs et des fournisseurs de services mentionnés au premier alinéa du présent I qu’ils conduisent un audit des systèmes de vérification de l’âge qu’ils mettent en œuvre afin d’attester de la conformité de ces systèmes avec les exigences techniques définies par le référentiel. Ledit référentiel précise les modalités de réalisation et de publicité de cet audit, qui est confié à un organisme indépendant disposant d’une expérience avérée. »
Ces dispositions ont vocation à se substituer à celles de l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020, qui prévoyait déjà une procédure permettant d’agir contre des sites n’ayant pas adopté les mesures visant à s’assurer que les mineurs ne sont pas exposés à des contenus pornographiques en ligne, en méconnaissance de l’article 227-24 du code pénal français.

En application de ces dispositions nouvelles de l’article 10 de la LCEN, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) publie une consultation publique sur un projet de référentiel, objet de la présente notification.

9. Le projet de référentiel mis en consultation publique serait adopté en application de l’article 10 de la loi no 2004‑575 du 21 juin 2004 (LCEN), comme rappelé au point 8 ci-dessus.

10. Références aux textes de référence: 2023/0632/FR

Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2023/0632/FR

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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