Détails de la notification | TRIS

Décret du ministre de l’agriculture modifiant le décret n° 36/2014 du ministère de l’agriculture du 17 décembre 2014 relatif à l’information sur les denrées alimentaires

Numéro de notification:

2024/0398/HU (Hungary)

Date de réception:

12/07/2024

Fin de la période de statu quo:

15/10/2024 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Spain

Austria

Texte de projet:

HU BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Texte définitif:

HU BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1892

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0398/HU

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241892.FR

1. MSG 001 IND 2024 0398 HU FR 12-07-2024 HU NOTIF

2. Hungary

3A. Európai Uniós Ügyek Minisztériuma
EU Jogi Megfelelésvizsgálati Főosztály - Műszaki Notifikációs Központ
H-1054 Budapest, Báthory u. 10.
E-mail: technicalnotification@eum.gov.hu

3B. Igazságügyi Minisztérium
Fogyasztóvédelmi Stratégiai Főosztály
H-1054 Budapest, Báthory u. 10.
E-mail: fogyasztovedelem@im.gov.hu

4. 2024/0398/HU - S10E - Emballage

5. Décret du ministre de l’agriculture modifiant le décret n° 36/2014 du ministère de l’agriculture du 17 décembre 2014 relatif à l’information sur les denrées alimentaires

6. Exigences applicables aux boissons non alcoolisées

7.
Règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires: Articles 40, 43, 44 et 45
Voir le dossier ci-joint.

8. Sur la base de la modification de la loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs (ci-après loi sur la protection des consommateurs) afin de protéger la santé des enfants, il est interdit de vendre ou de servir des boissons énergisantes dont la composition est spécifiée dans le décret gouvernemental (ci-après boissons énergisantes) aux personnes de moins de dix-huit ans. La loi sur la protection des consommateurs autorise le gouvernement à déterminer par décret la composition des boissons énergisantes qui ne peuvent être vendues ou servies à des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Afin d’améliorer le comportement conscient des consommateurs, il est jugé approprié de définir la gamme de produits qui utiliseront le terme «boisson énergisante» dans leur étiquetage, et cela doit être défini dans la législation, le terme «boisson énergisante» devant également être indiqué dans le champ visuel principal du produit. Les produits commercialisés en tant que boissons énergisantes et ne répondant pas aux critères fixés dans le projet peuvent être commercialisés sous la dénomination «boisson énergisante» pendant 12 mois à compter de la modification du décret. Toutefois, après l’entrée en vigueur de la modification législative, ils ne peuvent plus être vendus aux mineurs.

9. Sur la base de la modification de la loi sur la protection des consommateurs afin de protéger la santé des enfants, il est interdit de vendre ou de servir des boissons énergisantes dont la composition est spécifiée dans le décret gouvernemental (ci-après boissons énergisantes) aux personnes de moins de dix-huit ans.
La loi sur la protection des consommateurs autorise le gouvernement à déterminer par décret la composition des boissons énergisantes qui ne peuvent être vendues ou servies à des personnes âgées de moins de dix-huit ans. Cette composition est précisée dans le décret gouvernemental n° 210/2009 du 29 septembre 2009 relatif aux conditions d’exercice d’activités commerciales dans le cadre de la protection de la santé des enfants et des mineurs
Les effets négatifs potentiels sur la santé sont déjà présumés être si nombreux qu’il est jugé approprié de définir juridiquement la gamme de produits qui devraient utiliser le terme «boisson énergisante» dans leur étiquetage, de manière à renforcer le comportement conscient des consommateurs.
Le terme «boisson énergisante» doit également être indiqué dans le champ visuel principal du produit.
Les produits commercialisés en tant que boissons énergisantes et ne répondant pas aux critères fixés dans le projet proposé peuvent être commercialisés sous la dénomination «boisson énergisante» pendant 12 mois à compter de la modification du décret. Toutefois, après l’entrée en vigueur de la modification législative, ils ne peuvent plus être vendus aux mineurs.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2024/0397/HU

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
108831	2024	1893	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	12-07-2024
108832	2024	1894	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	12-07-2024
109770	2024	2813	COMCommission européenne	303	Comments	14-10-2024
109772	2024	2815	ESSpain	103	Comments	14-10-2024
112251	2025	1720	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	01-07-2025

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