Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1956
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0410/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241956.FR
1. MSG 001 IND 2024 0410 DK FR 19-07-2024 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
notifikationer@erst.dk
3B. Justitsministeriet
Slotsholmsgade 10
1216 København K
Danmark
+ 45 72 26 84 00
jm@jm.dk
4. 2024/0410/DK - SERV - Services de la société de l’information
5. Projet de loi sur le commerce des biens d’occasion et les activités de courtage.
6. Le projet de loi concerne les commerçants, y compris les opérateurs en ligne, qui exercent des activités dans le commerce ou l’achat de biens d’occasion, la vente de biens d’occasion par des enchères en ligne, le prêt d’argent contre des nantissements ou la négociation de tels prêts (activités de courtage).
7.
8. Le projet de loi impose aux opérateurs économiques couverts établis au Danemark (à la fois les prestataires de services en général et les prestataires de services de la société de l’information) l’obligation d’obtenir une licence auprès de la police pour exercer leurs activités (article 2 du projet de loi).
Le régime exige également que les titulaires d’une licence soient soumis à des règles détaillant le fonctionnement effectif des activités, etc., qui figurent à la fois dans le texte du projet de loi et dans des dispositions plus particulières du projet d’ordonnance correspondant. Le contenu essentiel, en particulier, est le suivant:
* Les titulaires d’une licence sont soumis à une surveillance policière, ce qui signifie, entre autres, qu’ils doivent notifier à la police la localisation de leurs stocks de marchandises, de leurs matériels comptables et de tout locaux commerciaux (article 9 du projet de loi).
* Les titulaires d’une licence qui se voient proposer des biens à l’achat ou à titre d’hypothèque dans des circonstances susceptibles de justifier des soupçons de provenance illicite doivent en informer la police (article 11, paragraphe 1, du projet de loi).
* Les titulaires d’une licence doivent examiner les biens qui leur sont proposés à l’achat ou à titre d’hypothèque, ce qui inclut leur recherche dans les registres pertinents des biens volés qui peuvent être établis (article 11, paragraphe 2, du projet de loi).
Le projet de loi relatif à la directive (UE) 2015/1535 (directive sur les procédures d’information) fait l’objet d’une notification.
Il convient de noter qu’il n’y a aucune raison de procéder en parallèle à une notification au titre de la directive 2006/123/CE (directive Services), étant donné que, d’une part, le projet de loi ne réglemente pas l’accès à la prestation temporaire de services au Danemark et, d’autre part, le contenu spécifique du règlement en ce qui concerne les prestataires de services établis au Danemark ne relève pas du champ d’application des calculs de l’article 15 de la directive sur les exigences à évaluer.
9. Le projet de loi vise à contribuer au contrôle du commerce des biens d’occasion et de la revente de biens volés, contrefaits ou exportés illégalement.
Il est considéré que le régime prévu par le projet de loi, y compris l’exigence d’autorisation, est nécessaire, proportionné et justifié par une raison impérieuse d’intérêt général, en particulier pour la prévention de la criminalité financière et la lutte contre celle-ci.
10. Références au texte de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
