Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2477
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0516/FI
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242477.FR
1. MSG 001 IND 2024 0516 FI FR 16-09-2024 FI NOTIF
2. Finland
3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 29 5047261
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi
3B. Sosiaali- ja terveysministeriö
Turvallisuus ja terveys -osasto
PL 33
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 295 16001
kirjaamo.stm@gov.fi
4. 2024/0516/FI - X00M - Biens et produits divers
5. Décret du ministère des affaires sociales et de la santé modifiant le décret du ministère des affaires sociales et de la santé relatif au marquage et à la présentation des produits du tabac, des produits connexes et de leurs unités de conditionnement
6. Produits du tabac, cigarettes électroniques, flacons de recharge, liquides contenant de la nicotine, liquides autres que les liquides contenant de la nicotine destinés à être utilisés dans des cigarettes électroniques
7.
8. La loi (549/2016) sur le tabac a été modifiée par la loi nº xx/2024, qui entre en vigueur le xx.xx.202. Une définition des produits à base de nicotine sans combustion, qui couvrent les sachets de nicotine et les produits similaires, a été ajoutée à la loi. Les sachets de nicotine répondent également à la définition des succédanés du tabac.
En vertu de l’article 39 bis, paragraphe 1, point 5, de la loi sur le tabac, l’unité de conditionnement d’un produit à base de nicotine sans combustion doit afficher des avertissements sanitaires en finnois et en suédois. En vertu de l’article 39 bis, paragraphe 5, de la même loi, des dispositions supplémentaires peuvent être arrêtées par décret du ministère des affaires sociales et de la santé concernant le texte, la police de caractères et la taille de cette police, la couleur, la surface, l’emplacement et d’autres spécifications de l’avertissement sanitaire visé au paragraphe 1, point 5.
L’article 39 bis, paragraphe 1, de la loi sur le tabac entrera en vigueur six mois après l’entrée en vigueur de la loi xx/2024, à savoir le [date] [mois] 202x.
Il est proposé d’ajouter un nouvel article 14 bis, relatif à l’avertissement sanitaire figurant sur les unités de conditionnement de produits à base de nicotine sans combustion, au décret (591/2016) du ministère des affaires sociales et de la santé relatif au marquage et à la présentation des produits du tabac, des produits connexes et de leurs unités de conditionnement.
De plus, il est proposé de modifier l’article 20, paragraphe 3 du décret afin de tenir compte des produits à base de nicotine sans fumée et de leurs avertissements.
9. Il est proposé d’ajouter un nouvel article 14 bis, prévoyant l’obligation d’inclure un marquage d’avertissement sur les unités de conditionnement des produits à base de nicotine sans combustion. Selon ce nouvel article, les dispositions des articles 11 à 14 sur les marquages d’avertissement requis pour les unités de conditionnement des cigarettes électroniques et des flacons de recharge s’appliqueraient également aux unités de conditionnement de produits à base de nicotine sans combustion, en vertu de l’article 39 bis, paragraphe 1, point 5, de la loi (549/2016) sur le tabac.
Le marquage d’avertissement pour les produits à base de nicotine sans combustion correspondrait à celui requis pour les unités de conditionnement des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, étant donné que ces produits ne contiennent pas de tabac mais de la nicotine.
Il est proposé de modifier l’article 20, paragraphe 3 du décret de manière à ce que l'étiquette d'avertissement sur les unités de conditionnement des produits à base de nicotine sans fumée ne soit pas non plus masquée et soit entièrement visible. De plus, elle ne doit pas masquer l'étiquette de prix ou le texte relatif au prix de détail visé à l'article 11 de la loi sur le droit d'accise sur le tabac.
À cet égard, les règles relatives aux étiquettes d’avertissement des produits à base de nicotine sans fumée seraient similaires à celles relatives aux étiquettes d’avertissement des produits du tabac, étant donné que les deux groupes de produits sont soumis à l’accise sur le tabac à la fois en tant que taxe sur la valeur ajoutée basée sur le prix de détail et en tant que taxe par unité de produit.
10. Références aux textes de base : Les textes de base ont été fournis dans le cadre d’une notification antérieure :
2024/0210/FI
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
