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TRIS - European Commission

Détails de la notification

PROJET DE DÉCRET XX/2024 DU XX XXXX MODIFIANT LE CATALOGUE DES JEUX ET DES PARIS DE LA RÉGION DE MURCIE ET LE RÈGLEMENT RELATIF AU BINGO DE LA RÉGION DE MURCIE

Numéro de notification:
2024/0621/ES (Spain)
Date de réception:
15/11/2024
Fin de la période de statu quo:
18/02/2025
Texte de projet:
Évaluation d'impact:

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