Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3063
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0621/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20243063.FR
1. MSG 001 IND 2024 0621 ES FR 15-11-2024 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energético, de Transportes y Comunicaciones y de Medioambiente.
DG del Mercado Interior y Otras Políticas Comunitarias. Ministerio de Asuntos Exteriores, UE y Cooperación.
3B. SERVICIO DE GESTION Y TRIBUTACION DEL JUEGO. AGENCIA TRIBUTARIA DE LA REGIÓN DE MURCIA. CONSEJERIA DE ECONOMIA, HACIENDA, FONDOS EUROPEOS Y TRANSFORMACION DIGITAL.
4. 2024/0621/ES - H10 - Jeux de hasard
5. PROJET DE DÉCRET XX/2024 DU XX XXXX MODIFIANT LE CATALOGUE DES JEUX ET DES PARIS DE LA RÉGION DE MURCIE ET LE RÈGLEMENT RELATIF AU BINGO DE LA RÉGION DE MURCIE
6. Modes électroniques des jeux de bingo
7.
8. Le projet de décret a pour objet principal de modifier la réglementation principale relative au jeu de bingo dans la communauté autonome de la région de Murcie, à savoir le Catalogue des jeux et des paris et le règlement relatif au bingo, en réglementant deux formes électroniques du jeu de bingo : bingo électronique et le bingo électronique en salle.
Ainsi, suite à l'incorporation d'éléments technologiques, les deux dispositions réglementaires sont modifiées, réglementant deux formes électroniques du jeu de bingo : le bingo électronique et le bingo électronique en salle.
9. Le bingo électronique et le bingo électronique de salle partagent les caractéristiques des jeux collectifs d'argent et de hasard, et en particulier du bingo traditionnel, mais ils comportent des variations significatives dans leurs règles et leur déroulement en raison de la présence de composants technologiques dans le jeu, qui ouvrent même de nouvelles possibilités pour la création de nouveaux jeux.
Le présent projet de décret réglemente en détail les caractéristiques techniques, fonctionnelles et opérationnelles applicables à chacune de ces modalités électroniques du jeu de bingo. Dans la mesure où les deux modalités sont développées au moyen de systèmes, supports ou terminaux informatiques, le projet contient la réglementation appropriée de ceux-ci, afin de garantir une transparence maximale du jeu, la sécurité informatique dans son fonctionnement, et la protection des participants et autres groupes sensibles dans le cadre de cette activité.
Le bingo électronique est géré et organisé dans son intégralité par une ou plusieurs sociétés agréées par le ministère compétent pour les jeux de hasard en tant que réseau de distribution, auquel les salles de bingo qui souhaitent l'organiser doivent adhérer, afin d'offrir des prix communs plus importants aux utilisateurs dans le respect d'exigences strictes garantissant la sécurité et la fiabilité technique du système de jeu. Le jeu se déroule toujours dans des salles de bingo, indépendamment d’autres modalités, sans préjudice de la possibilité que le jeu se déroule simultanément dans des salles complémentaires ou dans des espaces différents de la salle principale.
L'organisation et l'exploitation de la salle de bingo électronique sont assurées par l’entreprise titulaire de la licence de salle de bingo et le jeu se déroule dans la salle de bingo principale, les joueurs pouvant acquérir des cartes de bingo électroniques ou physiques ou des unités de jeu.
De même, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du bingo électronique sont assouplies, laissant une plus grande marge de manœuvre dans la configuration de la carte de bingo et des combinaisons gagnantes aux propositions présentées par les exploitants de bingo, conformément aux exigences de la liberté d’entreprise et aux principes syndicaux de la libre prestation de services de jeux, n’exigeant qu’une notification préalable en temps utile à l’organe directeur responsable des jeux de hasard.
Dans le bingo électronique en salle, les combinaisons gagnantes doivent être établies par règlement et annoncées avant chaque partie, donnant lieu à des prix différents, similaires à ceux du bingo traditionnel.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
