Détails de la notification | TRIS

Projet de règlement relatif aux dérogations aux règles de circulation routière pour l'essai des véhicules à moteur équipés d'une fonction de conduite télécommandée (StVFernLV)

Numéro de notification:

2024/0641/DE (Germany)

Date de réception:

25/11/2024

Fin de la période de statu quo:

26/02/2025

Texte de projet:

DE EN FR

Évaluation d'impact:

DE EN FR

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3143

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0641/DE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20243143.FR

1. MSG 001 IND 2024 0641 DE FR 25-11-2024 DE NOTIF

2. Germany

3A. BMWK, Referat EB3

3B. BMDV, Referat RV 3

4. 2024/0641/DE - T40T - Transports urbains et routiers

5. Projet de règlement relatif aux dérogations aux règles de circulation routière pour l'essai des véhicules à moteur équipés d'une fonction de conduite télécommandée (StVFernLV)

6. Véhicules à moteur télécommandés

7.

8. Le présent règlement établit un cadre juridique pour l’essai temporaire des véhicules dotés de fonctions de conduite télécommandée. Au cours d'une période d'essai de cinq ans, qui peut être prolongée une fois pour cinq années supplémentaires, des informations doivent être recueillies pour développer davantage les normes juridiques applicables.

9. En Allemagne, la transformation du secteur automobile doit être soutenue afin d’atteindre les objectifs climatiques dans le secteur des transports, de préserver et de promouvoir les emplois et de créer de la valeur ajoutée dans ce pays. Cette transformation implique de permettre aux nouvelles technologies de promouvoir de nouveaux concepts de mobilité. Sans une réglementation de l’exploitation régulière et temporaire des véhicules à moteur télécommandés, une possibilité essentielle d’augmenter la sécurité routière, de réduire les émissions environnementales et de renforcer le pôle d’innovation et économique qu'est l'Allemagne ne serait pas exploitée.

10. Références aux textes de base: Pas de texte de base disponible

11. Oui

12. Le projet de règlement doit être mis en œuvre le plus rapidement possible. Actuellement, les véhicules à moteur télécommandés participent à la circulation sur la base de permis spéciaux avec des règles de sécurité incohérentes. Cette pratique peut mettre en péril la sécurité des citoyens participant à la circulation. Le présent règlement établit des exigences uniformes pour la sécurité de fonctionnement et la technologie des véhicules à moteur télécommandés, renforçant ainsi la sécurité routière.

Outre les dispositions uniformes en matière de sécurité, le règlement contribue à réduire les accidents potentiels et à accroître la confiance du public dans ce type de mobilité. Des règles claires et contraignantes renforceront la sécurité et l'acceptation tant pour les utilisateurs (opérateurs à distance) de ces véhicules que pour tous les autres usagers de la route. Il s'agit d'une étape importante vers l'amélioration continue de la sécurité routière dans son ensemble et la promotion d'une circulation sûre et efficace.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
110113	2024	3144	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	25-11-2024
110265	2024	3293	COMCommission européenne	011	Refusal of Emergency Request	11-12-2024

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