Détails de la notification | TRIS

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

Numéro de notification:

2024/0660/LU (Luxembourg)

Date de réception:

09/12/2024

Fin de la période de statu quo:

10/03/2025

Observations adressées par:

European Commission

Sweden

Avis circonstancié émis par:

Greece

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3244

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0660/LU

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20243244.FR

1. MSG 001 IND 2024 0660 LU FR 09-12-2024 LU NOTIF

2. Luxembourg

3A. ILNAS
1, avenue du Swing
L-4367 Belvaux
Tél : 00352 247 743 52
E-mail : notification@ilnas.etat.lu

3B. Ministère de la Santé
1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg
Luxembourg
E-Mail: lucie.godfroid@ms.etat.lu

4. 2024/0660/LU - X60M - Tabac

5. Projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

6. Sachets de nicotine et autres produits nicotiniques

7.

8. Le présent projet modifie la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. A l’article 1er, les
définitions de « sachets de nicotine » ainsi que de « nouveaux produits nicotiniques » sont ajoutées.
L’amendement relatif à l’article 3 introduit pour les sachets de nicotine et nouveaux produits nicotiniques un régime analogue aux produits du tabac, en les soumettant aux mêmes restrictions en matière de publicité et de parrainage. L’amendement relatif l’article 3bis soumet les sachets de nicotine et nouveaux produits nicotiniques aux mêmes obligations que les produits du tabac en matière d’information et de notification à la Direction de la santé afin que les autorités sanitaires puissent exercer un contrôle effectif des produits sur le marché. L’amendement relatif à l’article 3ter prévoit que l’étiquetage des sachets de nicotine et autres produits nicotinques doit fournir des informations pertinentes et appropriées quant à la sécurité de leur utilisation et ne comporter aucun élément ni dispositif de nature à induire en erreur ou à rendre le produit attractif. L’amendement relatif à l’article 4 vise à imposer des avertissements sanitaires
également pour les sachets de nicotine et nouveaux produits nicotiniques. L’amendement visant à modifier l’article 5 prévoit une disposition nouvelle relative à la sensibilisation des risques liés à la consommation de nicotine dans les activités mises en place ou subventionnées par le gouvernement en rapport avec la lutte contre le tabagisme.
L’amendement relatif à l’article 6 vise à interdire la consommation de sachets de nicotine et nouveaux produits nicotiniques dans les lieux fréquentés par les jeunes, ces produits étant particulièrement attractifs pour cette catégorie de la population. La modification de l’article 7 vise à réglementer la mise sur le marché des sachets de nicotine et nouveaux produits nicotiniques, en régulant le taux de nicotine et en interdisant certains additifs. Cet amendement vise également à imposer la présence d’un dispositif de sécurité enfant sur les sachets de nicotine afin d’éviter l’ingestion accidentelle. L’amendement relatif à l’article 9 prévoit d’interdire la vente aux mineurs ainsi que la distribution à titre gratuit et la vente à distance comme c’est déjà le cas pour les produits du tabac.

9. L'objectif de ces amendements est de réglementer la fabrication et la commercialisation des sachets de
nicotine et nouveaux produits nicotiniques. Dans la mesure où ces produits peuvent, tout comme les produits du tabac, avoir des effets néfastes sur la santé, il convient de les traiter de la même façon d’un point de vue légal. Ainsi, le projet de loi se propose d’établir pour les sachets de nicotine et nouveaux produits nicotiniques un régime analogue aux produits du tabac, en les soumettant aux mêmes restrictions et obligations.

10. Références aux textes de référence: Il n’existe pas de texte de référence

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
110217	2024	3245	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	09-12-2024
110218	2024	3246	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	09-12-2024
111103	2025	0590	COMCommission européenne	303	Comments	28-02-2025
111157	2025	0644	SESweden	103	Comments	07-03-2025
111177	2025	0664	GRGreece	115	Classical Detailed Opinion	11-03-2025

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