Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3384
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0692/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20243384.FR
1. MSG 001 IND 2024 0692 CZ FR 17-12-2024 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo vnitra ČR
Nad Štolou 3
170 34 Praha 7
tel: 974 832 516
obp@mvcr.cz
4. 2024/0692/CZ - B20 - Sécurité
5. Projet de règlement gouvernemental sur la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi sur les munitions
6. Exigences minimales concernant le contenu, la portée et la structure du processus technologique-cadre avant le démantèlement, la désactivation, la réalisation de coupes transversales par découpage ou la destruction de munitions, exigences minimales concernant le contenu, la portée et la structure du processus technologique-cadre pour les opérations de recherche
7.
8. Le présent règlement établit:
a) les exigences minimales relatives au contenu, à la portée et à la structure du processus technologique-cadre avant le démantèlement, la désactivation, la découpe ou la destruction des munitions;
b) les exigences minimales relatives au contenu, à la portée et à la structure du processus technologique-cadre pour les travaux de recherche et de manipulation de munitions, d'armes et d'explosifs dans le cadre de la réalisation d'enquêtes pyrotechniques;
c) les exigences minimales relatives au contenu, à la portée et à la structure du registre des découvertes, du rapport de reconnaissance pyrotechnique provisoire et du rapport final de reconnaissance pyrotechnique;
d) les exigences pour le stockage en sécurité des munitions;
e) comment assurer la sécurité d’un dépôt de munitions en ce qui concerne le classement des munitions en fonction de leur dangerosité et de leur tolérance;
f) les exigences spécifiques pour le stockage en toute sécurité des munitions contenant des projectiles inertes ou des grenades, et les exigences relatives au stockage d’autres composants inertes des munitions;
g) les exigences minimales en matière de technique et de personnel pour protéger les munitions contre l’utilisation abusive, la perte ou le vol pendant le transport;
h) le modèle de la marque de contrôle de désactivation du titulaire d’une licence générale de munitions permettant l’identification des munitions et du titulaire de la licence générale de munitions;
i) les exigences techniques minimales nécessaires pour assurer la sécurité des champs de tir de munitions, des fosses de détonation pour la destruction de munitions et des installations spéciales pour munitions, à moins qu'ils ne soient soumis à une évaluation en vertu de la loi sur la construction; et
j) les détails du contenu obligatoire des règlements d'exploitation des champs de tir de munitions, des fosses de détonation pour la destruction de munitions et des installations spéciales pour munitions.
Mots-clés: munitions, munition
Le projet de règlement contient des références aux législations internationales suivantes:
Article 10 - Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), promulgué sous le numéro 64/1987, tel que modifié
Article 15 - Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), promulguée sous le numéro 8/1985, telle que modifiée
L’article 30 du projet de règlement gouvernemental dispose que le règlement gouvernemental a été notifié conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.
9. Le projet de règlement gouvernemental relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi sur les munitions remplacera le règlement gouvernemental nº 217/2017 relatif aux exigences de sécurité applicables aux armes, aux munitions, à la poudre noire de chasse, à la poudre sans fumée et aux amorces, ainsi qu’aux dépôts de munitions, le règlement gouvernemental nº 218/2017 relatif aux exigences techniques minimales applicables aux champs de tir de munitions, aux fosses de détonation pour la destruction de munitions et aux installations spéciales pour munitions, au tir ou à la destruction de munitions et aux éléments essentiels obligatoires de leurs règlements d’exploitation, le règlement gouvernemental nº 219/2017 relatif à la désactivation de certaines armes et munitions, à la réalisation de sections transversales et à la destruction d’armes et de munitions, ainsi qu’au contenu minimal de la documentation relative au démontage, à la désactivation, à la réalisation de sections transversales et à la destruction de munitions, tel que modifié par le règlement gouvernemental nº 27/2021, et le décret nº 221/2017 relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi sur les armes, tel que modifié par le décret nº 28/2021. Les dispositions d'application susmentionnées, en tant que dispositions d'application de la loi nº 119/2002 sur les armes à feu et les munitions (la loi sur les armes à feu), expireront le 31 décembre 2025 avec l’entrée en vigueur de la loi nº 90/2024 sur les armes et les munitions et de la loi nº 91/2024 sur les munitions.
Pour cette raison, il est nécessaire d’adopter un règlement gouvernemental en tant que disposition d’application qui, dans le cadre de l’habilitation exprimée à l’article 37, paragraphe 4, à l’article 38, paragraphe 6, à l’article 44, paragraphe 2, à l’article 46, paragraphe 2, à l’article 47, paragraphe 3, et à l’article 48, paragraphe 2, de la loi nº 91/2024 sur les munitions, stipule précisément:
- les exigences minimales relatives au contenu, à la portée et à la structure du processus-cadre avant le démantèlement, la désactivation, la découpe ou la destruction des munitions;
- les exigences minimales relatives au contenu, à la portée et à la structure du processus opérationnel-cadre pour les travaux de recherche et de manipulation de munitions, d'armes et d'explosifs dans le cadre de la réalisation d'enquêtes pyrotechniques;
- les exigences minimales relatives au contenu, à la portée et à la structure du registre des découvertes de munitions et d’explosifs, du rapport de reconnaissance pyrotechnique provisoire et du rapport final de reconnaissance pyrotechnique;
- les exigences pour le stockage en sécurité des munitions;
- comment assurer la sécurité d’un dépôt de munitions en ce qui concerne le classement des munitions en fonction de leur dangerosité et de leur tolérance;
- les exigences spécifiques pour le stockage en toute sécurité des munitions contenant des projectiles inertes ou des grenades, et les exigences relatives au stockage d’autres composants inertes des munitions;
- les exigences minimales en matière de technique et de personnel pour protéger les munitions contre l’utilisation abusive, la perte ou le vol pendant le transport;
- le modèle de la marque de contrôle de désactivation du titulaire d’une licence générale de munitions permettant l’identification des munitions et du titulaire de la licence générale de munitions;
- les exigences techniques minimales nécessaires pour assurer la sécurité des champs de tir de munitions, des fosses de détonation pour la destruction de munitions et des installations spéciales pour munitions, à moins qu'ils ne soient soumis à une évaluation en vertu de la loi sur la construction; et
- les détails du contenu obligatoire des règlements d'exploitation des champs de tir de munitions, des fosses de détonation pour la destruction de munitions et des installations spéciales pour munitions.
La loi de base a été précédemment notifiée en tant que projet de loi via la notification 2022/606/CZ.
10. Références aux textes de base: 2022/0606/CZ
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2022/0606/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
