Détails de la notification | TRIS

Réglementation de l’Agence pour l’administration numérique sur les exigences applicables aux demandes d’affiliation des fournisseurs aux systèmes d’autorisation pour l’identification électronique et le courrier numérique

Numéro de notification:

2024/0697/SE (Sweden)

Date de réception:

18/12/2024

Fin de la période de statu quo:

19/03/2025

Texte de projet:

SV ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES BG HR CS DA NL EN

Évaluation d'impact:

SV EN FR DE

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3420

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0697/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20243420.FR

1. MSG 001 IND 2024 0697 SE FR 18-12-2024 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium
Box 6803, 113 86 Stockholm
Sverige
Tel: 08-690 48 00
epost: 1535@kommerskollegium.se

3B. Myndigheten för digital förvaltning
Box 14, 851 02 Sundsvall

4. 2024/0697/SE - SERV - Services de la société de l’information

5. Réglementation de l’Agence pour l’administration numérique sur les exigences applicables aux demandes d’affiliation des fournisseurs aux systèmes d’autorisation pour l’identification électronique et le courrier numérique

6. Services d’identification électronique et de courrier numérique.

7.

8. Les services électroniques couverts par le projet de règlement sont les services d’identification électronique et de courrier numérique.

Les services pertinents dans le domaine des services d’identification électronique sont les suivants:
- Identification électronique: vérification automatisée de l’identité des personnes.
- Fonction d’identification et de certification: service dans le cadre duquel le fournisseur effectue des contrôles automatisés, délivre des certificats d’identité et envoie le certificat d’identité à l’acteur public qui l’a commandé.
- Fonction de signature électronique: fonction technique dans l’eID pour produire une signature électronique avancée.

Les «services de courrier numérique» désignent les services de distribution postale électronique et les boîtes aux lettres électroniques permettant de transmettre et de mettre à disposition le courrier numérique envoyé par une entité publique à un particulier par l’intermédiaire de l’infrastructure nationale inter-agences pour le courrier numérique Mina meddelanden (Mes messages), fournie par l’Agence pour l’administration numérique.

Les règlements proposent des exigences pour les demandes d’affiliation des fournisseurs aux systèmes d’autorisation pour l’identification électronique et le courrier numérique.

Les exigences concernent principalement les éléments suivants:
- Les informations sur le fournisseur à fournir par celui-ci dans la demande;
- le fournisseur doit être établi et enregistré dans un pays de l’Espace économique européen conformément aux règles de ce pays en matière d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou à des registres similaires;
- le fournisseur doit se conformer aux exigences légales du pays d’origine en matière d’enregistrement des taxes et des droits;
- le fournisseur doit disposer de la capacité économique et financière nécessaire pour remplir, pendant au moins un an, les obligations découlant de l’accord d’affiliation;
- le fournisseur est titulaire d’une assurance professionnelle et d’une responsabilité civile valables ou d’autres garanties similaires adaptées à l’activité du fournisseur; et
- le fournisseur s’engage à conclure un contrat d’affiliation.

Sur demande, le fournisseur fournit la preuve qu’il satisfait aux exigences. Il existe des exigences particulières pour les fournisseurs qui sont des entreprises en cours de constitution.

Conformément à l’article 10 de la loi (2023:704) sur les systèmes d’autorisation pour les services d’identification électronique et de courrier numérique, un fournisseur peut, si nécessaire, s’appuyer sur la capacité financière, technique ou professionnelle d’autres entreprises dans la demande (jointe à titre de pièce justificative).

Les fournisseurs de services d’identification électronique doivent également être audités et approuvés par l’Agence suédoise pour le gouvernement numérique, conformément au cadre de confiance pour l’eID suédois. Le cadre est fondé sur des normes internationales et implique une application nationale du règlement eIDAS.

Les prestataires de services de courrier numérique sont connectés à l’infrastructure publique inter-agences pour le courrier numérique. Les conditions d’affiliation à l’infrastructure sont régies par les conditions générales de Mes Messages.

9. L’objectif du projet est de réglementer les exigences relatives à l’approbation de la demande d’adhésion des fournisseurs à un système d’autorisation pour les services d’identification électronique et de courrier numérique. Les exigences proposées permettront à l’Agence pour l’administration numérique d’inspecter le fournisseur et ses services, ce qui permettra aux opérateurs publics d’accéder à des services d’administration publique solides, de qualité garantie et communs pour l’identification électronique et le courrier numérique.

Il n’existe pas de cadre réglementaire harmonisé pour les services d’identification électronique et pour les services de courrier numérique couverts par des systèmes d’autorisation d’identification électronique et de courrier numérique. Il n’est donc pas jugé possible ou approprié d’inclure une clause de reconnaissance mutuelle.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
110393	2024	3421	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	18-12-2024
110394	2024	3422	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	18-12-2024

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Aucune contribution trouv�e pour cette notification