Détails de la notification | TRIS

Convention de connexion - Régimes d'autorisation pour l'identification électronique

Numéro de notification:

2024/0701/SE (Sweden)

Date de réception:

18/12/2024

Fin de la période de statu quo:

19/03/2025

Texte de projet:

SV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3432

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0701/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20243432.FR

1. MSG 001 IND 2024 0701 SE FR 18-12-2024 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium
Box 6803, 113 86 Stockholm
Sverige
Tel: 08-690 48 00
epost: 1535@kommerskollegium.se

3B. Myndigheten för digital förvaltning
Box 14, 851 02 Sundsvall

4. 2024/0701/SE - SERV - Services de la société de l’information

5. Convention de connexion - Régimes d'autorisation pour l'identification électronique

6. Services d'identification électronique

7.

8. Les «services d'identification électronique» sont:
- l’identification électronique, à savoir la vérification automatisée de l'identité des personnes;
- les fonctions d'identification et de certification, dans le cadre desquelles le fournisseur effectue des contrôles automatisés, délivre des certificats d'identité et envoie un certificat d'identité à l'opérateur public qui l'a commandé;
- les fonctions de signature électronique, une solution technique dans l'eID pour produire une signature électronique avancée.

La convention régit les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs dont la demande de connexion à un régime d'autorisation a été approuvée par l'Agence pour l'administration numérique et qui souhaitent se connecter à un régime d'autorisation pour les services d'identification électronique. La convention régit les engagements respectifs du fournisseur et de l'agence prestataire. Les conditions de rémunération du fournisseur pour son service sont également réglementées dans l'accord.

Le fournisseur s'engage notamment à être agréé par l'Agence pour l'administration numérique, conformément au cadre de confiance pour l'identification électronique suédoise, pendant toute la durée du contrat. Le cadre est fondé sur des normes internationales et implique une application nationale du règlement eIDAS. Le cadre réglementaire est joint en tant que document justificatif à la notification de la réglementation de l’Agence suédoise pour l’administration numérique relative aux exigences applicables aux demandes de connexion des fournisseurs aux régimes d’autorisation pour l’identification électronique et le courrier numérique.

En ce qui concerne la fonction d’identification et de certification, les fournisseurs peuvent également se conformer au cadre technique mis en place pour le point de connexion suédois Sweden Connect, disponible ci-joint. Cette démarche est toutefois volontaire. Il est également possible d'utiliser d'autres méthodes qui n'impliquent pas la conformité avec ce cadre technique. Une rémunération fixe supplémentaire est versée à tous les fournisseurs qui se connectent via une méthode qui implique la conformité avec le cadre technique pour Sweden Connect.

9. L'objectif de l'accord est de réglementer la relation entre le fournisseur et l'Agence pour le gouvernement numérique en tant qu'autorité fournissant des régimes d'autorisation pour l'identification électronique. L'accord contient donc une réglementation civile exhaustive des conditions dans lesquelles les fournisseurs fournissent des services aux opérateurs publics dans le cadre d'un régime d'autorisation pour l'identification électronique.

Le régime d’autorisation de l’identification électronique à établir en Suède pour les opérateurs publics en Suède est adapté aux conditions suédoises. Il n’existe pas de cadre réglementaire harmonisé pour les services d’identification électronique couverts par le régime d’autorisation. Il n'est donc pas jugé possible ni pertinent d'inclure une clause de reconnaissance mutuelle.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2024/0697/SE

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
110405	2024	3433	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	18-12-2024
110406	2024	3434	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	18-12-2024

Langues

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