Détails de la notification | TRIS

Décret modifiant le RVV [Règlement sur la signalisation routière] de 1990 et le BABW [Décret sur la circulation routière (dispositions administratives)] concernant l’extension des zones à émissions nulles aux taxis, et l’introduction d’un nouveau panneau de signalisation et des panneaux secondaires correspondants pour les zones environnementales et les zones à émissions nulles

Numéro de notification:

2024/0710/NL (Netherlands)

Date de réception:

23/12/2024

Fin de la période de statu quo:

31/03/2025 (closed)

Texte de projet:

NL SL ES SV BG HR CS DA EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK

Évaluation d'impact:

NL EN FR DE

Texte définitif:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3480

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0710/NL

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20243480.FR

1. MSG 001 IND 2024 0710 NL FR 23-12-2024 NL NOTIF

2. Netherlands

3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/ Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

3B. Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat, Hoofddirectie Bestuurlijke en Juridische Zaken, Afdeling Spoor en Weg

4. 2024/0710/NL - T40T - Transports urbains et routiers

5. Décret modifiant le RVV [Règlement sur la signalisation routière] de 1990 et le BABW [Décret sur la circulation routière (dispositions administratives)] concernant l’extension des zones à émissions nulles aux taxis, et l’introduction d’un nouveau panneau de signalisation et des panneaux secondaires correspondants pour les zones environnementales et les zones à émissions nulles

6. Taxis

7.

8. Le projet de décret réglemente la création d'une zone à émissions nulles pour les taxis, les exemptions et les dispositions transitoires correspondantes, ainsi qu'un nouveau panneau de signalisation et des panneaux secondaires correspondants pour les zones environnementales et les zones à émissions nulles. Seuls les taxis sans émissions de gaz d'échappement, tels que les véhicules électriques, sont les bienvenus dans une zone à émissions nulles pour les taxis. Le projet de décret réglemente la possibilité d'établir une zone à émissions nulles pour les taxis, les exceptions et les dispositions transitoires. Les modifications apportées à l'article 86e du RVV de 1990 peuvent contenir des exigences techniques. Il s'agit de prescriptions relatives à la classe d'émissions, à l'année de fabrication, à la conception, à l'utilisation et à l'accessibilité des véhicules. Une exemption ou une dérogation peut être accordée sous certaines conditions. Le règlement ne se prête pas à une clause de reconnaissance mutuelle. Les prescriptions s'appliquent également à tous les véhicules, quelle que soit leur origine.

9. La possibilité d’établir des zones à émissions nulles pour les taxis est nécessaire pour améliorer la qualité de l’air et atteindre les objectifs climatiques. Il s’agit donc une raison impérieuse d’intérêt public pour protéger l’environnement. L’octroi d’exemptions et de dérogations permet aux municipalités de créer des zones zéro émission sans poser de problèmes économiques. Les exigences sont non discriminatoires car elles s'appliquent à tous les taxis qui satisfont aux conditions spécifiées en matière de classe d'émission, d'année de construction ou de conception, par exemple s’ils sont adaptés aux personnes handicapées. Les véhicules qui satisfont à ces exigences peuvent faire l’objet d’une exemption ou d’une dérogation. Les véhicules qui ne satisfont pas à ces exigences ne sont pas autorisés à entrer dans les zones à émissions nulles. Permettre la création de zones zéro émission tout en exemptant temporairement certains véhicules des exigences les plus strictes protège le climat et l’environnement sans imposer des exigences plus strictes que nécessaire. C’est donc le moyen le moins restrictif d’atteindre les objectifs en matière de climat et de qualité de l’air.

10. Numéros ou titres des textes de base: Les textes de base ont été présentés dans le cadre d’une notification préalable:
2021/0446/NL

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
110462	2024	3481	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	23-12-2024
110463	2024	3482	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	23-12-2024
114012	2025	3467	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	04-12-2025

Langues

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