Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0159
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0029/FI
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250159.FR
1. MSG 001 IND 2025 0029 FI FR 21-01-2025 FI NOTIF
2. Finland
3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 29 5047261
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi
3B. Sosiaali- ja terveysministeriö
Turvallisuus ja terveys -osasto
PL 33
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 295 16001
kirjaamo.stm@gov.fi
4. 2025/0029/FI - X00M - Biens et produits divers
5. Décret du ministère des affaires sociales et de la santé modifiant le décret du ministère des affaires sociales et de la santé relatif au marquage et à la présentation des produits du tabac, des produits connexes et de leurs unités de conditionnement
6. Produits du tabac, cigarettes électroniques, flacons de recharge, liquides contenant de la nicotine, liquides autres que les liquides contenant de la nicotine destinés à être utilisés dans des cigarettes électroniques
7.
8. La loi (549/2016) sur le tabac a été modifiée par la loi nº xx/2025, qui entre en vigueur le xx.xx.202. Une définition des produits à base de nicotine sans combustion, qui couvrent les sachets de nicotine et les produits similaires, a été ajoutée à la loi. Les sachets de nicotine répondent également à la définition des succédanés du tabac. Conformément à la loi, l'apparence des produits à base de nicotine sans combustion et de leurs unités de conditionnement doit être harmonisée.
D'autres dispositions relatives à l'apparence des produits et à leur emballage sont édictées par décret du ministère des affaires sociales et de la santé conformément à la loi sur le tabac. C’est pourquoi il est proposé de modifier le décret du ministère des affaires sociales et de la santé relatif au marquage et à la présentation des produits du tabac, des produits connexes et de leurs unités de conditionnement (591/2016) afin qu’il établisse également des dispositions relatives au marquage et à la présentation autorisés des produits à base de nicotine sans combustion et de leurs unités de conditionnement. En outre, il est proposé de modifier les articles 22a et 22b du décret pour tenir compte des produits à base de nicotine sans combustion et de leurs unités de conditionnement. Le règlement proposé correspondrait en grande partie au règlement sur les produits du tabac et les produits de la cigarette électronique et leurs unités de conditionnement.
Le règlement relatif à l'harmonisation des produits à base de nicotine sans combustion et de leurs unités de conditionnement entrera en vigueur un an après l'entrée en vigueur de la loi.
9. Il est proposé d'ajouter au décret un nouveau chapitre 3c prévoyant le marquage et la présentation autorisés des produits à base de nicotine sans combustion et de leurs unités de conditionnement.
Il est proposé d’ajouter un nouvel article 19i au décret, qui fixerait d’autres dispositions relatives au marquage autorisé sur les unités de conditionnement de produits à base de nicotine sans combustion, telles que le type de police, la couleur, la taille et la présentation de la marque de l’étiquetage. Le règlement correspondrait au règlement actuel sur le marquage autorisé des unités de conditionnement des produits du tabac, des cigarettes électroniques et des flacons de recharge.
Il est proposé d'ajouter un nouvel article 19j au décret, qui fixerait d'autres dispositions relatives à la présentation des unités de conditionnement des produits à base de nicotine sans combustion, telles que la forme, la couleur et le matériau. La proposition de règlement concernant la forme et le matériau des unités de conditionnement correspondrait en grande partie aux formes et aux matériaux des unités de conditionnement des produits à base de nicotine sans combustion actuellement sur le marché. La proposition de règlement sur la couleur des emballages correspondrait au règlement actuel sur la couleur des unités de conditionnement des produits du tabac, des cigarettes électroniques et des flacons de recharge.
Il est proposé d'ajouter un nouvel article 19k au décret, qui prévoirait des dispositions relatives au marquage et à la présentation des produits à base de nicotine sans combustion, telles que la couleur, la composition et la forme d'un produit à base de nicotine sans combustion emballé dans une unité de conditionnement. Le règlement proposé correspondrait à l'apparition sur le marché de produits à base de nicotine sans combustion conditionnés sous forme d’unités de dose.
Il est proposé de modifier l'article 22a du décret pour tenir compte du nouveau chapitre 3c proposé. À la suite de la modification proposée, le marquage visé aux chapitres 3 bis à 3 quater ne doit pas être en caractères gras, italiques, soulignés ou autrement mis en évidence. Il est proposé de modifier l'article 22b du décret afin de prévoir également l'apposition d'un étiquetage sur les informations relatives aux produits à base de nicotine sans combustion.
10. Références aux textes de base : Les textes de base ont été fournis dans le cadre d’une notification antérieure :
2024/0643/FI
2024/0516/FI
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
