Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0651
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0129/PL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250651.FR
1. MSG 001 IND 2025 0129 PL FR 10-03-2025 PL NOTIF
2. Poland
3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii, Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa, tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl
3B. Departament Hodowli i Ochrony Roślin, Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi, Wspólna 30, 00-930 Warszawa,
tel. (+48) 22 623 10 17, e-mail: krzysztof.kielak@minrol.gov.pl, malgorzata.malec@minrol.gov.pl
4. 2025/0129/PL - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Projet de méthodologie pour la production intégrée de lentilles.
6. Méthodologie de production végétale intégrée.
7.
8. 1. INTRODUCTION
2. DISPOSITIONS JURIDIQUES APPLICABLES À LA PRODUCTION INTÉGRÉE (PI) ET RÈGLES RELATIVES À SA CERTIFICATION
3. EXIGENCES RELATIVES AUX PRATIQUES AGRICOLES
4. ÉLEVAGE.
5. PROTECTION INTÉGRÉE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES
6. MÉTHODES BIOLOGIQUES DANS LA PRODUCTION VÉGÉTALE INTÉGRÉE
7. TECHNIQUES APPROPRIÉES POUR L’APPLICATION DES PESTICIDES
8. PRÉPARATION POUR LA RÉCOLTE, LA MOISSONS, LE TRANSPORT ET LE STOCKAGE DES CULTURES
9. DOMMAGES CAUSÉS AUX CULTURES DE LENTILLES PAR LE GIBIER SAUVAGE
10. RÈGLES RELATIVES À LA TENUE DES REGISTRES DANS LA PRODUCTION INTÉGRÉE
11. LISTE DES ACTIONS ET TRAITEMENTS OBLIGATOIRES EN PRODUCTION INTÉGRÉE (PI) DE LENTILLES
12. LISTE DE CONTRÔLE POUR LES CULTURES AGRICOLES
13. LITTÉRATURE
9. La production végétale intégrée (PI) est un système national de qualité alimentaire impliquant l’utilisation durable des progrès techniques et biologiques en matière de culture, de protection des végétaux et de fertilisation, dont l’objectif premier est de prendre soin de la santé humaine et de l’environnement. Grâce au système, des cultures de haute qualité peuvent être obtenues et mises sur le marché avec une étiquette indiquant la production végétale intégrée. L’exigence fondamentale du système de production végétale intégrée est, outre la validation d’une formation spécialisée, la mise en place d’une méthode de culture selon des méthodologies détaillées approuvées par l’inspecteur principal de la protection des végétaux et de l’inspection des semences. Le projet concernant la culture des lentilles, en tant que règlement technique soumis à notification, est joint.
Chaque méthodologie contient des informations sur la plantation, l’entretien, la protection et la récolte de la culture donnée. Ces informations doivent être complétées par des éléments tels que : une rotation des cultures et des techniques agricoles correctes, une fertilisation rationnelle basée sur les besoins réels des végétaux, et l’utilisation, lorsque cela se justifie, de pesticides aussi inoffensifs que possible pour la santé humaine et animale et pour l’environnement. Les organismes agréés procèdent à des inspections des producteurs de végétaux qui ont recours à la production intégrée, y compris la vérification de la mise en œuvre correcte des exigences fixées par les méthodes de production végétale intégrée. Conformément aux dispositions de la loi du 8 mars 2013 sur les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de 2024, point 630),
la compétence de superviser les exploitations agricoles participant au système et de délivrer des certificats confirmant l’application de la PI a été confiée à des organismes de certification agréés par les inspecteurs provinciaux de la santé des végétaux et des semences.
Le système de PI des végétaux définit les exigences relatives aux produits qui vont au-delà de celles établies par l’Union européenne et garantit un produit de meilleure qualité par rapport à des produits similaires conformes aux exigences des réglementations généralement applicables. Le système de PI doit également aller au-delà des exigences de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles. L’une des caractéristiques distinctives du système est l’application de critères plus stricts pour le choix des pesticides pouvant être utilisés sur les cultures soumises à la certification, qui comprennent, entre autres, la réduction de l’utilisation de pesticides qui ne sont pas sélectifs envers les organismes bénéfiques, qui entraînent une résistance chez les organismes nuisibles aux plantes ou qui sont toxiques pour les humains et l’environnement. Des informations sur les produits phytopharmaceutiques autorisés dans la production végétale intégrée sont disponibles sur le site web « Platforma Sygnalizacji Agrofagów » [Système d’alerte antiparasitaire en ligne]
https://www.agrofagi.com.pl/143,wykaz-srodkow-ochrony-roslin-dla-integrowanej-produkcji
Une autre caractéristique distinctive du système concerne les exigences relatives au respect des méthodologies approuvées par l’inspecteur général de l’inspection principale de la santé des végétaux et des semences, dont le respect doit être vérifié avant la délivrance du certificat de PI dans le domaine de la production, de la protection des végétaux et du respect des règles hygiéniques et sanitaires par le producteur participant au système.
Il convient également de noter que, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi du 8 mars 2013 sur les produits phytopharmaceutiques, la production végétale intégrée est un régime volontaire.
« Article 55 [Notification de l’intention d’appliquer les principes de production intégrée]
1. Un opérateur produisant des végétaux conformément aux exigences de la production végétale intégrée, ci-après dénommé « producteur de végétaux », peut demander une attestation délivrée par un opérateur exerçant des activités de certification dans le domaine de la production végétale intégrée, ci-après dénommé « organisme de certification ».
2. Chaque année, le producteur de végétaux concerné doit signaler son intention d’utiliser la production végétale intégrée à l’organisme de certification au plus tard 30 jours avant le semis ou la plantation ou, dans le cas de cultures pérennes, avant le 1er mars.
3. La notification visée au paragraphe 2 doit contenir :
1) le nom, l’adresse et le lieu de résidence ou le nom, l’adresse et le siège social du producteur de végétaux ;
2) (abrogé) ;
3) le numéro PESEL (identification personnelle) du demandeur, si un tel numéro lui a été attribué ;
4) la date et la signature du demandeur.
4. Les informations suivantes doivent être jointes à la notification visée au paragraphe 2 :
1) des renseignements sur les espèces et les variétés des végétaux visés au paragraphe 2, ainsi que sur le lieu et la superficie de leur culture ;
2) une copie d’un certificat d’achèvement d’une formation à la production de végétaux intégrés ou une copie du certificat ou des copies d’autres documents prouvant le respect des exigences prévues à l’article 64, paragraphes 4 ou 7, de la loi.
5. Si la notification visée au paragraphe 2 ne contient pas les informations visées au paragraphe 3 ou 4, l’organisme de certification exige du producteur de végétaux qu’il remédie aux déficiences dans le délai prescrit. Si les déficiences ne sont pas corrigées dans le délai prescrit, l’organisme de certification informe par écrit le producteur de végétaux du refus d’accepter la notification.
6. L’organisme de certification doit tenir et mettre à jour un registre des producteurs de végétaux ayant notifié leur intention d’appliquer les principes de la production végétale intégrée.
7. Le registre visé au paragraphe 6 doit contenir :
1) le nom, l’adresse et le lieu de résidence ou le nom, l’adresse et le siège social du producteur de végétaux ;
2) (abrogé) ;
3) le numéro PESEL du demandeur, si un tel numéro lui a été attribué ;
4) le numéro d’inscription au registre ;
5) la date d’inscription au registre.
8. Le registre visé au paragraphe 6 est tenu aux fins de l’inspection principale de la santé des végétaux et des semences.
9. L’organisme de certification doit délivrer une confirmation du numéro d’inscription dans le registre visé au paragraphe 6 au producteur de végétaux qui a notifié l’intention d’appliquer les principes de la production intégrée de végétaux au plus tard dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la présente notification. »
En outre, conformément à l’article 57 de ladite loi, un certificat délivré à la demande d’un producteur de végétaux par un organisme de certification est une attestation du recours à la production végétale intégrée et l’organisme de certification tient un registre des certificats délivrés pour attester de l’utilisation de la production végétale intégrée contenant les éléments suivants :
- le nom, l’adresse et le lieu de résidence ou le nom, l’adresse et le siège social du producteur de végétaux ;
- le numéro PESEL du producteur de végétaux, si un tel numéro lui a été attribué ;
- le numéro du producteur de végétaux dans le registre visé à l’article 55, paragraphe 6, de la loi susmentionnée ;
- le numéro du certificat délivré ;
- une indication des espèces et des variétés de végétaux cultivés conformément aux exigences de la production végétale intégrée pour lesquelles le certificat a été délivré, de la superficie de leur culture et de la taille du rendement.
10. Références aux textes de base : Il n’existe pas de texte(s) de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
