Détails de la notification | TRIS

Règlement interdisant la vente de boissons énergisantes aux enfants de moins de 16 ans.

Numéro de notification:

2025/9005/NO (Norway)

Date de réception:

17/03/2025

Fin de la période de statu quo:

18/06/2025 (closed)

Texte de projet:

DA BG HR CS NL ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV EN

Évaluation d'impact:

Texte définitif:

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Message

Message 901

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0756

Procédure d'information CE - AELE

Notification: 2025/9005/NO

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250756.FR

1. MSG 901 IND 2025 9005 NO FR 17-03-2025 NO NOTIF

2. Norway

3A. Royal Ministry of Trade, Industry and Fisheries
Departement of Trade Policy
P.O. Box 8090, Dep
NO-0032 Oslo
Norway
Email: tbt.notifications@nfd.dep.no

3B. Royal Ministry of Health and Care ervices
Department for Public Health
P.O. Box 8090, Dep
NO-0032 Oslo
Norway

4. 2025/9005/NO - C50A - Denrées alimentaires

5. Règlement interdisant la vente de boissons énergisantes aux enfants de moins de 16 ans.

6. La vente de boissons énergisantes.

7.

8. Le projet de règlement comprend neuf articles. L’article premier énonce les objectifs du règlement; l’article 2 délimite son champ d’application; l’article 3 fournit une définition des boissons énergisantes; l’article 4 stipule la limite d’âge; l’article 5 définit la surveillance et les décisions qui peuvent être prises par l’autorité norvégienne de sécurité alimentaire; l’article 6 régit la quarantaine commerciale; l’article 7 prévoit les amendes coercitives; l’article 8 régit les sanctions; et l’article 9 définit la date d’entrée en vigueur du règlement.

9. L’objectif de la proposition est de protéger les enfants de moins de 16 ans contre les effets négatifs des boissons énergisantes en matière de santé. Les effets négatifs des boissons énergisantes en matière de santé sont principalement dus à leur teneur en caféine. En outre, la consommation fréquente de boissons énergisantes peut nuire à la santé dentaire, étant donné que ces produits sont acides (pH faible). Les aliments et boissons acides augmentent les risques liés à l’acidité dentaire. Les boissons énergisantes contenant des sucres ajoutés peuvent contribuer à augmenter la consommation de sucre.

Afin de limiter la consommation de boissons énergisantes, le gouvernement a annoncé (dans Meld. St. 15 [2022-2023] Rapport sur la santé publique – stratégie nationale visant à réduire les disparités sociales en matière de santé) qu’il étudierait les mesures possibles pour limiter la consommation, notamment l’interdiction des ventes en dessous d’un certain âge. Lors de l’élaboration du rapport, le Parlement a demandé au gouvernement de proposer l’introduction d’une limite d’âge de 16 ans pour l’achat et la vente de boissons énergisantes. La projet de règlement s’inscrit dans le prolongement de ce principe ainsi que du droit de l’enfant.

Le règlement proposé est conforme aux règlements harmonisés inclus dans l’accord EEE. La proposition d’introduire une limite d’âge de 16 ans pour la vente de boissons énergisantes ne constitue pas, de l’avis du ministère, un obstacle au commerce au sens de l’article 11 de l’accord EEE. La limite d’âge pour la vente de boissons énergisantes constitue une modalité de vente, conformément à la décision de la Cour AELE dans l’affaire E-9/00 (affaire Rusbrus). Les mesures constituant une modalité de vente signifient que les règles nationales relatives à des formes spécifiques de vente ne sont pas considérées comme des mesures ayant un effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises et affectent la vente de marchandises nationales et importées de la même manière, en droit et en fait, conformément à la doctrine dite de Keck. La proposition est conforme à cette doctrine, étant donné que la proposition d’introduire une limite d’âge de 16 ans pour la vente de boissons énergisantes couvre toutes les boissons énergisantes disponibles sur le marché, s’appliquera à toutes les entreprises vendant des boissons énergisantes et affectera de la même manière la vente de produits importés et nationaux.

Des motifs complémentaires sont inclus dans l’évaluation d’impact ci-jointe.

10. Références aux textes de base: Il n’existe aucun texte de base.

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
111270	2025	0757	COMCommission européenne	903	Receipt of the draft text	17-03-2025
111271	2025	0758	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	17-03-2025
112085	2025	1558	ESSpain	981	MS Comments on an EFTA Country notification	16-06-2025
112108	2025	1581	ATAustria	981	MS Comments on an EFTA Country notification	18-06-2025
114533	2026	0177	COMCommission européenne	949	Acknowledgement of receipt of the adopted text	16-01-2026

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