Détails de la notification | TRIS

Décret gouvernemental modifiant la section 1b du décret sur les armes à feu (145/1998)

Numéro de notification:

2025/0208/FI (Finland)

Date de réception:

17/04/2025

Fin de la période de statu quo:

22/07/2025

Texte de projet:

FI BG HR CS DA NL EN ET FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

FI EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1094

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0208/FI

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20251094.FR

1. MSG 001 IND 2025 0208 FI FR 17-04-2025 FI NOTIF

2. Finland

3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 29 504 7022
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi

3B. Sisäministeriö
Poliisiosasto
PL 26
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
kirjaamo.sm@gov.fi

4. 2025/0208/FI - X20M - Armes et munitions

5. Décret gouvernemental modifiant la section 1b du décret sur les armes à feu (145/1998)

6. Armes à feu et parties essentielles d’armes à feu

7.

8. Les exigences techniques relatives au marquage des armes à feu et des éléments d’armes à feu seraient précisées conformément à la directive d’exécution (UE) 2024/325 de la Commission européenne du 19 janvier 2024 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale du marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles. Le règlement donnerait également effet aux dispositions de la directive d’exécution (UE) 2019/68.

La profondeur minimale du marquage dans le métal est définie à 0,0762 mm et la hauteur minimale à 1,6 mm, conformément à la directive. En Finlande, les inscriptions doivent être faites en utilisant les lettres latines et les chiffres arabes en usage dans le pays. Le marquage sur un élément d’arme à feu pourrait être réalisé si nécessaire à l’aide de lettres et de chiffres d’une hauteur inférieure à 1,6 millimètres en raison de la petite taille de l’élément. Le marquage sur une partie non métallique d’une arme doit être fait sur une plaque métallique encastrée de façon permanente dans le matériau de la carcasse ou boîte de culasse de telle sorte que la plaque ne puisse pas être enlevée facilement et que son retrait détruirait une partie de la carcasse ou boîte de culasse.

arme à feu, pièce d’arme à feu, marquage

9. L’exigence minimale de profondeur de marquage correspondrait à l’exigence minimale énoncée dans la directive d’exécution.

L’exigence de hauteur minimale pour le marquage serait également conforme à celle prévue dans la directive d’exécution.
La directive d’exécution impose aux États membres d’établir le type de lettres et de chiffres à utiliser pour le marquage. Pour la Finlande, il est proposé que les marquages soient effectués en utilisant l’alphabet et les caractères utilisés en Finlande, c’est-à-dire les l’alphabet latin et les chiffres arabes.

Les exigences en matière de marquage s’appliquent également aux pièces d’armes à feu qui peuvent être de petite taille. Ces dispositifs peuvent comprendre, par exemple, des dispositifs de verrouillage et leurs parties fonctionnellement équivalentes. Pour cette raison, il serait stipulé que les marquages pourraient être effectués, si nécessaire, en utilisant des lettres ou des chiffres de moins de 1,6 mm de hauteur en raison de la petite taille de la pièce.

En général, les carcasses et boîtes de culasse des armes à feu sont également fabriquées à partir de matériaux autres que le métal. Il n’est pas possible de marquer de façon permanente de tels matériaux qui remplacent le métal. Les marquages sont sujets à l’usure et peuvent être facilement enlevés. Conformément à la directive d’exécution, pour les carcasses ou les boîtes de culasse fabriquées à partir d’un matériau non métallique du type spécifié par l’État membre, le marquage est apposé sur une plaque métallique qui est durablement intégrée dans le matériau de la carcasse ou la boîte de culasse de telle sorte que la plaque ne peut être facilement ou immédiatement enlevée et que la plaque ne pourrait être enlevée sans que cela détruise une partie de la carcasse ou de la boîte de culasse. Étant donné que le marquage de production d’une arme à feu constitue l’information essentielle pour assurer la traçabilité de l’arme à feu et que même les armes à feu brisées doivent être traçables, il ne serait pas permis d’installer la plaque de telle manière qu’elle puisse être facilement retirée même si une partie de l’arme à feu, au sens de la disposition, devait être détruite.

10. Références aux textes de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
111611	2025	1095	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	17-04-2025
111612	2025	1096	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	17-04-2025

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