Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1867
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0377/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251867.FR
1. MSG 001 IND 2025 0377 DE FR 14-07-2025 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat EB3
3B. Bundesministerium für Gesundheit, Referat 122, 53107 Bonn
4. 2025/0377/DE - C00C - Produits chimiques
Règlement modifiant les annexes de la loi sur les stupéfiants et de la loi sur les nouvelles substances psychoactives
6. Modification de l’annexe de la nouvelle loi sur les substances psychoactives afin de refléter l’état actuel des connaissances par la mise à jour des groupes de substances afin d’inclure d’autres nouvelles substances psychoactives et par l’ajout de deux nouveaux groupes de substances.
7.
8. L’article 2 du règlement contient une nouvelle version de l’annexe de la loi sur les nouvelles substances psychoactives (NpSG), fondée sur l’habilitation prévue à l’article 7 de la NpSG. Ce règlement modifie la NpSG. Les sept groupes de substances existants sont mis à jour et deux nouveaux groupes de substances sont ajoutés, afin de pouvoir endiguer efficacement l’usage abusif à risque de nouvelles substances psychoactives émergentes.
9. Des données scientifiques sont disponibles concernant les nouvelles substances psychoactives. Ces données portent sur les modes d’action pharmacologiques et cliniques et la toxicité, ainsi que sur l’ampleur de l’usage détourné qui est fait de ces substances et les risques directs ou indirects pour la santé humaine qui en découlent. Afin de limiter leur diffusion et leur usage abusif à risque, il est nécessaire d’ajouter de nouvelles substances psychoactives à l’annexe de la NpSG, en tenant compte du mode d’action, de l’ampleur de l’usage détourné et des dangers pour la santé qui y sont associés.
La consommation et l’offre de nouvelles substances psychoactives (NPS) se sont propagées rapidement en Allemagne (comme dans d’autres États membres de l’Union européenne) au cours des dernières années, en particulier chez les jeunes. En outre, les consommateurs ne sont pas suffisamment, voire pas du tout, informés sur les ingrédients que contiennent les produits proposés sur le marché de la drogue et sur les risques qu’ils présentent pour la santé, les fabricants et distributeurs qui agissent sans scrupules n’indiquant généralement pas les ingrédients contenus dans leurs produits à base de NPS.
La mise à jour des groupes de substances figurant à l’annexe de la NpSG s’impose d’urgence, compte tenu de l’ampleur de l’usage détourné et des risques immédiats que celui-ci présente pour la santé.
Après consultation des experts nationaux qui ont approuvé les modifications proposées par le gouvernement fédéral allemand, l’annexe de la NpSG est donc reformulée sur la base de l’habilitation nationale prévue à l’article 7 de ladite loi.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été envoyés dans le cadre d’une précédente notification:
2024/0075/DE
11. Oui
12. Les ajouts à l’annexe de la loi sur les nouvelles substances psychoactives sont urgents, pour des raisons de protection de la santé publique face aux dangers que représentent les nouvelles substances psychoactives, ainsi que pour lutter contre leur propagation. Ces substances sont depuis un certain temps accessibles au public, principalement par l’intermédiaire de boutiques en ligne. Étant donné que ces nouvelles substances n’avaient encore jamais été décrites dans la littérature scientifique, les connaissances relatives à leurs effets et à leurs effets secondaires sont souvent obtenues pour la première fois dans le cadre d’une consommation à des fins récréatives — des cas graves, voire mortels, ayant déjà été signalés. La diffusion et la disponibilité de ces nouvelles variantes chimiques représentent donc un danger pour la santé publique et individuelle, en particulier dans les cas de tels effets imprévisibles. Les saisies effectuées par les autorités répressives allemandes, ainsi que l’augmentation du nombre de prises en charge médicales, témoignent d’une forte présence de ces substances sur le marché. Du fait de modifications minimes dans leur formulation, ces nouvelles substances échappent aux interdictions et sanctions prévues au niveau national. Elles sont présentées comme des substances de substitution à d’autres, déjà interdites. Aucune information n’est fournie concernant leur dangerosité pour la santé, ce qui donne l’impression qu’elles sont inoffensives. Les risques sanitaires importants et imprévisibles, ainsi que l’ampleur des abus incontestablement pratiqués, font de l’ajout de ces substances à l’annexe de la loi sur les nouvelles substances psychoactives une urgence absolue.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
