Détails de la notification | TRIS

Deuxième ordonnace modifiant l’ordonnance relative à la sécurisation des caisses enregistreuses

Numéro de notification:

2025/0466/DE (Germany)

Date de réception:

26/08/2025

Fin de la période de statu quo:

27/11/2025 (closed)

Texte de projet:

DE EN FR

Évaluation d'impact:

DE EN

Texte définitif:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2286

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0466/DE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20252286.FR

1. MSG 001 IND 2025 0466 DE FR 26-08-2025 DE NOTIF

2. Germany

3A. Referat EB3 im Bundesministerium für Wirtschaft und Energie

3B. Referat IV D 2 des Bundesministeriums der Finanzen

4. 2025/0466/DE - B20 - Sécurité

5. Deuxième ordonnace modifiant l’ordonnance relative à la sécurisation des caisses enregistreuses

6. Assurer l’immuabilité des registres numériques primaires

7.

8. L’ordonnance de modification sert à mettre en œuvre diverses modifications rédactionnelles ainsi que des clarifications ponctuelles.

Le règlement d’application de l’article 9 de la KassenSichV (ordonnance relative à la sécurisation des caisses enregistreuses) est en outre également étendu aux compteurs kilométriques dotés d’une interface numérique pour la connexion d’un dispositif de sécurité technique certifié. La restriction précédemment applicable à la disposition transitoire pour un changement de véhicule est levée.

Des précisions mineures sont par ailleurs apportées dans la procédure de certification, et un règlement transitoire pour l’application de profils de protection est créé.

9. La modification de l’ordonnance relative à la sécurisation des caisses enregistreuses est compatible avec la législation de l’Union européenne.

La restriction des libertés fondamentales peut être justifiée par le droit européen. Ceci découle de la justification de « l’efficacité du contrôle fiscal », qui est une raison impérieuse d’intérêt général. Pour qu’une communauté fonctionne, il faut que chacun paie ses droits et taxes en fonction de sa capacité. Les règlements proposés (en particulier en ce qui concerne les taximètres et les compteurs kilométriques de l’UE) sont nécessaires, car la manipulation technique des registres numériques primaires, qui constituent la base de l’imposition, devient de plus en plus difficile à détecter ou ne se fait qu’au prix d’efforts considérables lors d’audits externes. Les dispositions légales existantes ne prévoient pas de moyens suffisants pour détecter la manipulation des registres numériques primaires sans un effort important de la part des services d’audit externe sur place. Les règlements sont également proportionnés dans la mesure où ils prévoient simplement un dispositif de sécurité technique certifié qui, lorsqu’il est utilisé correctement, enregistre tous les registres numériques primaires sans aucune autre action requise de la part du contribuable. La nécessité et la proportionnalité sont également garanties par le fait que les règlements proposés sont conçus pour être technologiquement neutres. La procédure de certification garantit que les dispositifs techniques de sécurité mis au point dans d’autres États membres peuvent, en principe, également être reconnus.

10. Références aux textes de base : Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure :
2022/0403/D
2017/0178/D
2021/0249/D

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
112831	2025	2287	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	26-08-2025
112832	2025	2288	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	26-08-2025
114573	2026	0217	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	21-01-2026

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