Détails de la notification | TRIS

Règlement relatif à la subvention pour le développement d’autobus électriques

Numéro de notification:

2025/0671/EE (Estonia)

Date de réception:

10/11/2025

Fin de la période de statu quo:

Not applicable

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

ET BG HR CS DA NL EN FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

ET EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3174

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0671/EE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20253174.FR

1. MSG 001 IND 2025 0671 EE FR 10-11-2025 EE NOTIF

2. Estonia

3A. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, ettevõtluskeskkonna ja tööstuse osakond, ettevõtluskeskkonna talitus
Harju 11, 15072 Tallinn.
karl.stern@mkm.ee
tel: 00 372 6256 405

3B. Regionaal- ja Põllumajandusministeerium
Ühistranspordiosakond

4. 2025/0671/EE - T40T - Transports urbains et routiers

5. Règlement relatif à la subvention pour le développement d’autobus électriques

6. Équipements de transport: subvention pour le développement d’autobus électriques dans les transports publics

7.

8. L’objectif de la mesure de soutien est de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce au déploiement d’autobus électriques
et d’atteindre les objectifs de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et
économes en énergie (JO L 188 du 12.7.2019, p. 116-130).

L’activité soutenue est la suivante:
1. Des subventions sont accordées pour l’achat d’un autobus électrique et de l’équipement de recharge des batteries (ci-après dénommé «point de recharge») nécessaire à son fonctionnement
dans le cadre d’un contrat de vente ou pour le déploiement de celui-ci
dans le cadre d’un contrat de location (ci-après dénommé « acquisition») si le bien reste en la possession du demandeur à la suite de cette acquisition
(ci-après dénommé «projet»). Le projet soutenu doit contribuer à la réalisation de l’objectif et du résultat spécifiés à
l’article 2.
2. Aux fins du présent règlement, un autobus électrique est un véhicule entièrement électrique qui dispose d’au moins huit places assises en plus du siège du conducteur et qui appartient aux catégories M1, M2
ou M3, et dont les émissions de dioxyde de carbone sont nulles en grammes
par kilomètre.
3. Un demandeur peut soumettre une seule demande par cycle de candidature, qui comprend:
1) l’acquisition d’un maximum de quatre autobus électriques;
2) l’acquisition d’un seul point de recharge par autobus électrique.
4. L’autobus électrique est utilisé pour le service public régulier ou principalement pour le transport scolaire; et
la zone de desserte de l’autobus doit se situer principalement en dehors du territoire administratif des villes de
Tallinn et Tartu.
5. La subvention pour l’achat d’autobus électriques destinés au service public régulier est accordée à un seul demandeur
par comté.

9. L’objectif de la mesure de soutien est de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce au déploiement d’autobus électriques
et d’atteindre les objectifs de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et
économes en énergie (JO L 188 du 12.7.2019, p. 116-130).

Des subventions seront accordées pour les activités qui contribuent au déploiement des bus électriques, soutiennent la réalisation de l’objectif en matière de transport et d’énergies renouvelables et créent des conditions favorables à l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la politique énergétique et climatique. Grâce aux subventions, la capacité d’utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports publics augmentera. La mesure encourage également les habitants à opter pour les transports publics en aidant les autorités locales à investir dans le développement des transports publics et en réduisant les dépenses d’investissement liées à l’acquisition de nouveaux équipements de transport pour les autorités locales.

10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte de base

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
113719	2025	3175	COMCommission européenne	005	Communication Fiscal measures	10-11-2025
113720	2025	3176	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	10-11-2025

Langues

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