Détails de la notification | TRIS

Arrêté portant cahier des charges des éco-organismes,des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des pro

Numéro de notification:

2025/0713/FR (France)

Date de réception:

27/11/2025

Fin de la période de statu quo:

Not applicable (closed)

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

FR EN

Texte définitif:

FR EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3394

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0713/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20253394.FR

1. MSG 001 IND 2025 0713 FR FR 27-11-2025 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI/PNRP
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Direction générale de la prévention des risques
Tour Séquoia
92055 LA DÉFENSE CEDEX

4. 2025/0713/FR - X00M - Biens et produits divers

5. Arrêté portant cahier des charges des éco-organismes,des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des pro

6. Emballages professionnels

7.

8. Cet arrêté porte cahier des charges pour la filière REP des emballages professionnels. Il instaure une filière principalement financière visant à couvrir les coûts de collecte séparée des déchets, de leur transport et de leur traitement ultérieur, y compris le traitement nécessaire pour atteindre les objectifs de gestion des déhcets de l'Union, ainsi que les coûts nécessaires pour atteindre les autres objectifs visés au paragraphe 1, point b) de l'article 8 bis de la directive 2008/98/CE.

Ce cahier de charges intervient entre autres sur l'éco-conception et prévoit la mise en place par l'éco-organisme de primes et pénalités sur différentes thématiques. Celles-ci sont libres et les montants ne sont pas définis par le cahier des charges, à l'exception de celle relative à la réemployabilité pour laquelle un montant minimal de prime est définit. Celle-ci doit en effet s'élever au minimum à 50% du montant de la contribution financière pour tout emballage réemployable et à 100 % du montant de la contribution financière pour tout emballage réemployable respectant une gamme standard dévelopée à terme par l'éco-organisme (2.2 du cahier des charges).

9. En 2024, seuls 3,46% des emballages professionnels ont été déclarés comme réemployés. Pourtant, ces emballages disposent d'un fort potentiel de réemploi. Une étude réalisée par l'Ademe en 2023 sur les potentiels de développement du réemploi des emballages estime par exemple que les palettes en bois et en plastique pourraient être réemployées à plus de 80%, ou encore qu'entre 50% et 80% des bacs et caisses plastiques mis en marchés pourraient être réemployées.

Sans prime appliquée aux emballages réemployables pour leur mise sur le marché, le montant de l'éco-contribution serait souvent plus élevé pour les emballages réemployables que pour les emballages à usage unique (les coûts à couvrir n'étant pas identiques pour tous les matériaux), même en lissant ce coût sur plusieurs rotations.

Afin de favoriser le réemploi et d'instaurer un dispositif en adéquation avec la hiérarchie des modes de traitement, il apparait essentiel d'imposer aux éco-organismes un montant minimal de prime pour les emballages réemployés.

La majoration de la prime pour les emballages respectant une gamme standard développée par l'éco-organisme vise de plus à inciter à l'utilisation de ces emballages, qui permettent une massification des flux, et ainsi, une baisse des coûts de gestion.

10. Références aux textes de référence: Il n’existe pas de texte de référence

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
113940	2025	3395	COMCommission européenne	005	Communication Fiscal measures	27-11-2025
113941	2025	3396	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	27-11-2025
114246	2025	3701	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	18-12-2025

Langues

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