Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0249
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0030/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260249.FR
1. MSG 001 IND 2026 0030 ES FR 23-01-2026 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y de Medio Ambiente. Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias. Secretaría de Estado para la Unión Europea Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación. C/ Serrano Galvache, 26, 4ª planta, Torre Sur (28071 Madrid)
Teléfonos: 91 379 84 64
Fax: 91 379 84 01
Dirección correo electrónico: d83-189@maec.es
3B. Ministerio de Derechos Sociales, Consumo y Agenda 2030
Secretaría General de Consumo y Juego
Dirección General de Ordenación del Juego
C/ Atocha 3, 28012 Madrid
Teléfono: 914250810
4. 2026/0030/ES - H10 - Jeux de hasard
5. DÉCISION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GESTION DES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD APPROUVANT ET ÉTABLISSANT LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU MESSAGE CONCERNANT LES EFFETS NOCIFS DE L’ADDICTION AU JEU OU DES COMPORTEMENTS À RISQUE DE L’UTILISATEUR ET DU
6. Le projet concerne le secteur des jeux de hasard en Espagne.
7.
8. La résolution a pour objet d’établir l’obligation d’inclure dans les communications commerciales relatives aux activités de jeux de hasard un message relatif aux effets nocifs découlant de l’addiction au jeu ou des comportements à risque de l’utilisateur, prévu à l’article 10, paragraphe 4, du décret royal 958/2020 du 3 novembre 2020 sur les communications commerciales relatives aux activités de jeux de hasard, qui remplacera le message relatif au jeu responsable prévu à l’article 10, paragraphe 3, du décret royal, ainsi que d’établir les spécifications relatives à la forme, à la taille, à la présentation, au contraste et au contenu tant de ce message que du message relatif à l’interdiction de participation des mineurs prévue à l’article 11, paragraphe 4, du décret royal 958/2020 du 3 novembre 2020 sur les communications commerciales relatives aux activités de jeux de hasard.
9. Le décret royal 958/2020 du 3 novembre 2020 sur les communications commerciales relatives aux activités de jeux d’argent et de hasard a établi un nouveau paradigme en matière de publicité dans le secteur des jeux d’argent et de hasard qui, entre autres raisons, répond, comme indiqué dans son exposé des motifs, à la demande sociale de mise en œuvre de mesures de prévention, de sensibilisation, de contrôle et d’intervention compte tenu des conséquences graves que la consommation de certains jeux de hasard et de paris peut avoir sur certaines personnes.
Le décret royal précité, au chapitre I — Régime juridique et principes généraux des communications commerciales — du titre I — Communications commerciales relatives aux activités de jeux de hasard, prévoit, entre autres principes généraux qui doivent régir les communications commerciales: le principe du jeu responsable (article 10) et le principe de protection des mineurs (article 11).
En ce qui concerne le principe de jeu responsable, l’article 10, paragraphe 4, habilite l’autorité de régulation à établir, au moyen d’une résolution, l’obligation d’inclure dans les communications commerciales des opérateurs de jeux un message concernant les effets nocifs de l’addiction au jeu ou des comportements à risque de l’utilisateur, qui peut être affiché alternativement ou cumulativement avec le message concernant le «jeu responsable» prévu à l’article 3 de la même disposition, en optant pour le message prévu à l’article 4 (dommage résultant de l’addiction au jeu ou d’un comportement à risque) comme alternative et, par conséquent, pour remplacer le message prévu à l’article 10, paragraphe 3. Cette décision est prise afin d’éviter à la fois le nombre excessif de messages et l’inefficacité qui en résulte pour atteindre l’objectif d’information auquel ils se rapportent, ainsi que la prolifération de messages potentiellement contradictoires, tout cela conformément aux orientations du nouveau cadre pour la protection des consommateurs de jeux d’argent et de hasard introduit par le décret royal 176/2023 du 14 mars 2023 relatif à des environnements de jeux plus sûrs.
En ce qui concerne le principe de protection des mineurs, l’article 11 du décret royal prévoit l’obligation d’inclure dans les communications commerciales des opérateurs de jeux d’argent et de hasard un avertissement indiquant que les mineurs ne sont pas autorisés à participer à des activités de jeux d’argent et de hasard.
L’article 10, paragraphe 5, et l’article 11, paragraphe 4, habilitent l’autorité de régulation des jeux de hasard à établir des spécifications concernant la forme, la taille, la présentation, le contraste et le contenu des deux messages.
10. Références aux textes de base : Les textes de référence ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2020/0443/E
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
