Détails de la notification | TRIS

Arrêté modificatif de l'arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d’eau destinée à la consommation humaine

Numéro de notification:

2026/0035/FR (France)

Date de réception:

26/01/2026

Fin de la période de statu quo:

27/04/2026

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0272

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0035/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20260272.FR

1. MSG 001 IND 2026 0035 FR FR 26-01-2026 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13

3B. Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Direction générale de la Santé
Sous Direction Eau et Alimentation / Bureau de la qualité de l'eau (EA4)
14 Avenue de Duquesne
75007 PARIS

4. 2026/0035/FR - B00 - Construction

5. Arrêté modificatif de l'arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d’eau destinée à la consommation humaine

6. Modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine

7.

8. Compte-tenu des évolutions règlementaires, les collectivités ou leurs délégataires expriment des besoins de plus en plus forts afin de disposer de solutions de traitements curatifs pour abattre les contaminations en pesticides et PFAS et ainsi respecter les limites de qualité fixées par la réglementation européenne (directive 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) et nationale (arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique).
Ainsi, sur proposition des représentants des délégataires des services publics de l’eau potable, le ministère chargé de la santé a saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour étudier l’opportunité de modifier l’annexe 6 de l’arrêté du 22 juin 2012 afin d’étendre les revendications d’efficacité reconnues pour certains types de filtration membranaire (de type nanofiltration (NF) et osmose inverse (OI)) aux micropolluants et molécules organiques (dont certains pesticides et métabolites et certains PFAS).

9. Dans son avis rendu en date du 16 mai 2025, l'Anses a reconnu l'efficacité des procédés membranaires de types NF et OI pour la rétention des micropolluants inorganiques et organiques (dont pesticides et PFAS). Aussi, il n'est désormais plus nécessaire de recourir systématiquement à son expertise pour l'utilisation de ces dispositifs.

L'arrêté reprend les conclusions formulées par l'Anses et permettra désormais aux entreprises de pouvoir mettre directement sur le marché les membranes, sans avis de l'Anses, sous réserve de disposer d'une attestation de conformité sanitaire, conformément à l'article 4 de l'arrêté. Il s'agit donc d'une mesure de simplification visant à faciliter l'accès à des solutions de traitement des composés organiques, dont les pesticides et les PFAS.

10. Références aux textes de référence: 2011/0470/F

Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2011/0470/F

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
114646	2026	0273	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	26-01-2026
114647	2026	0274	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	26-01-2026

Langues

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