Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0469
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0072/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260469.FR
1. MSG 001 IND 2026 0072 FR FR 13-02-2026 FR NOTIF
2. France
3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55
3B. Autorité nationale des jeux
11, Bd Gallieni
92230 Issy-les-Moulineaux
4. 2026/0072/FR - H10 - Jeux de hasard
5. Projet de décision de l'Autorité nationale de jeux relative aux modalités techniques d'affichage du message de mise en garde des risques liés au jeu excessif ou pathologique pour les entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM)
6. jeux à objets numériques monétisables, qui bénéficient (à titre expérimental) d'un cadre de régulation distinct de celui applicable aux jeux d'argent et de hasard.
7.
8. L'arrêté du 4 février 2026 visé au point 7 ci-avant prévoit que le message de mise en garde (« Votre activité de jeu peut être dangereuse : pertes d’argent, conflits familiaux, addiction, etc. Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09 74 75 13 13 - appel non surtaxé) ») est affiché :
1° Sur la page d’accueil de l’interface des JONUM ;
2° Après la validation de l’inscription ;
3° Sur les pages de l’interface de jeu permettant de consulter, configurer et gérer les informations à l'activité de jeu du joueur.
Le projet de décision notifié introduit les modalités techniques d'affichage du message susvisé :
- pour les emplacements mentionnés au 1° et au 3° : le message est inséré à l'intérieur d'un cartouche d’une couleur tranchant avec celle de la page internet. La hauteur du cartouche est au minimum égale à 10 % de la hauteur totale de l’écran et la largeur du cartouche occupe toute la largeur de l’écran. Le cartouche ne peut pas défiler. Le message reste fixe et visible en permanence, sans altération de son contenu. A l'intérieur du cartouche, le message est reproduit en lettres capitales dans la typographie Roboto bold dans une couleur tranchant avec celle du cartouche. La taille de la typographie est adaptée en fonction de la surface du cartouche. Chaque ligne utilise le maximum de l'espace disponible entre le bord gauche du cartouche et son bord droit, ainsi que les bords supérieur et inférieur.
- pour l’emplacement mentionné au 2° : le message est inséré à l’intérieur d’un cartouche temporaire d’une couleur tranchant avec celle de la page internet. La surface du cartouche est au minimum égale à 30 % de la surface totale de l’écran. Le cartouche est inséré de manière centrée sur l’écran, en hauteur comme en largeur. Il est affiché pendant une durée minimale de cinq secondes et ne peut être refermé par l’internaute. Un décompte du temps d’affichage restant est inséré dans le cartouche. A l’intérieur du cartouche, le message est reproduit en lettres capitales dans la typographie Roboto bold dans une couleur tranchant avec celle du cartouche. Le message est inséré dans le cartouche de manière centrée, en hauteur comme en largeur, et la surface du message est au minimum égale à 40 % de la surface totale du cartouche. La taille de la typographie est adaptée en fonction de la surface occupée par le message. Pendant la durée d’affichage du message, la page internet n’est pas interactive et doit être recouverte d’un voile sombre l’opacifiant d’au minimum 40 %.
Dans tous les cas : (i) le logo du Gouvernement est soit aligné à droite du cartouche, soit centré au bas du cartouche, à l'intérieur d'un rectangle blanc et respecte les principes édictés dans la charte graphique de l'Etat ; (ii) l'ensemble du cartouche est activable par l'internaute et renvoie directement sur la page internet d'accueil du service public d'aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr.
9. Les article 40 et 41 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique autorisent à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’exploitation de jeux en ligne permettant l’obtention, selon un mécanisme faisant appel au hasard, d’objets numériques monétisables par les joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier.
L'arrêté du 4 février 2026 visé au point 7 ci-avant définit le message de mise en garde visant à informer les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique et les emplacements de ce message sur les interfaces de jeu.
Le projet de décision notifié définit les modalités techniques d'affichage de ce message de mise en garde.
Il s’inscrit dans la mission de régulation de l’ANJ en matière de protection des joueurs, et plus particulièrement la prévention contre le jeu excessif ou pathologique.
10. Références aux textes de référence:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
