Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0535
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0087/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260535.FR
1. MSG 001 IND 2026 0087 ES FR 20-02-2026 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y
de Medioambiente
Dirección General de Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias
Ministerio de Asuntos Exteriores, UE y Cooperación
d83-189@maec.es
3B. Gobierno Vasco
Viceconsejeria de Medio Ambiente
Departamento de Industria, Transición Energética y Sostenibilidad
4. 2026/0087/ES - S20E - Déchets
5. PROJET DE DÉCRET ÉTABLISSANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX ACTIVITÉS DE VALORISATION DES SCORIES ISSUES DE LA VALORISATION ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE LA COMMUNAUTÉ AUTONOME DU PAYS BASQUE, EN VUE DE LEUR UTILISATION ULTÉRIEURE COMME GRANULATS
6. Scories issues de la valorisation énergétique des déchets
7.
8. Le projet de décret établit les critères permettant de déterminer à quel moment les scories issues de la valorisation énergétique des déchets de la Communauté autonome du Pays basque cessent d’être considérées comme des déchets, en vue de leur utilisation ultérieure comme granulats secondaires.
Il réglemente les critères permettant de conférer le statut de fin de la qualité de déchet (article 3 du projet), ainsi que les exigences que doivent remplir les déchets à valoriser et les installations de valorisation (annexe I du projet).
De même, sont déterminées les questions relatives aux activités de valorisation des scories (article 4 du projet).
Sont également fixées les obligations des personnes procédant à la valorisation des scories aux fins de l’octroi de la fin du statut de déchet (article 5 du projet de décret).
En outre, sont réglementés les usages et destinations des granulats secondaires (article 6 et annexe II du projet de décret), et sont définis les critères d’évaluation et de contrôle environnemental selon les usages des granulats secondaires (annexe III du projet de décret). À cet égard, il est précisé que la modification introduite par rapport à la notification initiale (2025/0518/ES) consiste en l’inclusion de deux nouveaux usages des agrégats secondaires, non prévus dans la version initiale. Le texte a été inséré dans le tableau 2 de l’annexe II.
Des exigences relatives à la déclaration de conformité que devra délivrer la personne procédant à la valorisation pour chaque livraison sont également établies (article 7 du projet).
Enfin, le projet de décret réglemente le système de gestion destiné à démontrer le respect des critères requis pour conférer le statut de fin de la qualité de déchet (article 8 du projet de décret) et fournit des indications concernant le plan d’échantillonnage et le prélèvement d’échantillons de granulats secondaires (annexe IV) permettant d’obtenir un échantillon représentatif du lot de scories traitées.
9. Les scories issues de la valorisation énergétique des déchets figurent parmi les dix flux de déchets non dangereux qui, s’ils sont valorisés, apporteraient la plus grande masse de produits récupérés à l’objectif du Plan de prévention et de gestion des déchets d’Euskadi 2030. Il existe actuellement deux installations de valorisation énergétique produisant des scories dans la Communauté autonome du Pays basque: l’usine de Zabalgarbi (Bizkaia) et le complexe environnemental de Zubieta (Gipuzkoa). Selon l’inventaire des déchets municipaux de 2020, la production de scories issues de la valorisation énergétique des déchets atteint environ 70 000 tonnes par an dans cette Communauté autonome.
Conformément aux objectifs stratégiques de l’Union européenne et au Plan de prévention et de gestion des déchets d’Euskadi actuellement en vigueur, la valorisation de ces scories, qui présentent dans certains cas des caractéristiques très similaires à certaines matières premières, est une pratique à promouvoir afin d’apporter une solution à l’une des principales problématiques de gestion des déchets de la Communauté autonome du Pays basque.
La réalisation de ces nouveaux objectifs, dont celui d’atteindre 85 % de valorisation d’ici 2030, nécessite l’intégration dans l’ordre juridique de cette communauté autonome d’un décret établissant les exigences relatives à l’utilisation des granulats issus de la valorisation de ces scories en vue de leur réintroduction dans les processus de production conformément aux utilisations autorisées dans ledit décret.
La présente notification est effectuée afin de communiquer la modification apportée au document transmis dans le cadre de la notification précédente (2025/0518/ES). Cette modification consiste en l’inclusion de deux nouveaux usages de l’agrégat secondaire, non prévus dans la version initiale. Le texte a été inséré dans le tableau 2 de l’annexe II (marqué en rouge dans le document joint).
10. Références aux textes de base: 2025/0518/ES
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une précédente notification:
2025/0518/ES
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
