Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0578
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0094/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260578.FR
1. MSG 001 IND 2026 0094 DK FR 26-02-2026 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
2100 Købehavn Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
notifikationer@erst.dk
3B. Styrelsen for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
Stationsparken 31-33
2600 Glostrup
Danmark
+45 27 69 00
4. 2026/0094/DK - C90A - Bien-être des animaux et des animaux domestiques
5. Projet d’arrêté relatif aux exigences minimales en matière de bien-être animal applicables à la détention des bovins.
6. Le projet d’arrêté concerne les exigences minimales en matière de bien-être animal applicables à la détention des bovins.
7.
8. Il s’agit d’une modification d’un arrêté déjà en vigueur. La modification porte sur les exigences relatives à la surface et à la largeur des couloirs dans les étables destinées aux vaches laitières et à leur descendance, ainsi que sur la possibilité d’utiliser des clôtures virtuelles pour les bovins comme alternative aux clôtures physiques.
Clôture virtuelle
Conformément à l’article 27 de l’arrêté relatif aux bovins, il est interdit d’utiliser des dispositifs télécommandés ou à fonctionnement automatique, fixés au bovin, qui lui infligent un choc électrique ou un autre désagrément significatif lorsqu’ils sont activés. Le contenu de cette disposition a précédemment été notifié conformément à la directive relative à la procédure d’information.
La modification introduit, à l’article 28, une exception à l’interdiction prévue à l’article 27, selon laquelle des dispositifs télécommandés ou à fonctionnement automatique, portés par l’animal, pouvant émettre des signaux sonores et, par la suite, infliger des impulsions électriques, peuvent être utilisés dans le cadre d’une clôture virtuelle des bovins, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
• La conception physique du dispositif ne doit pas causer de gêne à l’animal.
• Le dispositif ne peut infliger à l’animal une impulsion électrique supérieure à 0,2 joule.
• L’impulsion électrique ne peut être infligée à l’animal que lorsque celui-ci atteint la limite de la clôture virtuelle.
• Avant d’infliger une impulsion électrique, le dispositif doit émettre des signaux d’avertissement sonores à destination de l’animal.
• Avant que les bovins ne soient lâchés de manière permanente dans une enceinte virtuelle, ils doivent suivre une période d’entraînement au cours de laquelle ils apprennent à s’adapter à la clôture virtuelle au moyen des signaux sonores et des impulsions électriques du dispositif.
• Les bovins qui, au cours de la période d’entraînement, ne s’adaptent pas à la clôture virtuelle et qui, de ce fait, continuent de recevoir régulièrement des impulsions électriques du dispositif, doivent être retirés de l’enceinte virtuelle.
Exigences en matière de surface dans les étables destinées aux vaches laitières et à leur descendance
Depuis 2010, le Danemark dispose d’une réglementation étendue et détaillée fixant des exigences minimales en matière de bien-être animal applicables à la détention des vaches laitières et de leur descendance. Une part importante de cette réglementation est soumise à des régimes transitoires, dont les derniers arrivent à expiration en 2034.
À la suite d’une demande du secteur, le ministre a décidé d’apporter des modifications à l’arrêté sur quatre points. Ces modifications visent à garantir que certaines étables destinées aux vaches laitières, construites avant 2010, puissent continuer à être utilisées également après 2034.
Ces quatre points sont les suivants:
• Les étables mises en service avant 2010 pour les vaches laitières pourront désormais être utilisées pour l’élevage de jeunes bovins, pour autant qu’elles respectent les exigences relatives à la largeur des aires de circulation qui constituaient la norme professionnelle en 2001 (section 107).
• Des exigences spécifiques sont fixées en matière de largeur des couloirs pour les vaches laitières de petites races, inférieures à celles applicables aux grandes races, ce qui garantit que les étables construites avant 2010 pourront continuer à être utilisées pour les petites races après 2034 (section 68).
• Il est permis d’inclure les surfaces extérieures accessibles dans la surface totale de l’étable (section 60).
•Il est permis de réduire la largeur des couloirs dans les étables mises en service avant 2010, à condition que la surface totale par vache soit augmentée (section 59).
9. Clôture virtuelle
La possibilité d’utiliser une clôture virtuelle est introduite à la suite d’un essai de quatre ans, à l’issue duquel l’Agence danoise de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a estimé, à l’été 2025, que la clôture virtuelle n’affectait pas négativement le bien-être des bovins et pouvait dès lors être utilisée au Danemark pour l’enclos des bovins. À l’heure actuelle, les exploitants qui souhaitent recourir à la clôture virtuelle pour les bovins doivent solliciter une dérogation auprès de l’Agence danoise de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. La clôture virtuelle facilite l’adaptation des zones de pâturage en fonction des besoins, notamment dans les zones naturelles difficiles à clôturer de manière traditionnelle.
Exigences en matière de surface pour les vaches laitières
Depuis 2010, le Danemark dispose d’une réglementation étendue et détaillée fixant des exigences minimales en matière de bien-être animal applicables à la détention des vaches laitières et de leur descendance. Une part importante de cette réglementation est soumise à des régimes transitoires, dont les derniers arrivent à expiration en 2034.
À la suite d’une demande du secteur visant à apporter un certain nombre de modifications à l’arrêté relatif aux bovins, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a décidé d’introduire des modifications audit arrêté, afin de garantir que certaines étables destinées aux vaches laitières puissent continuer à être utilisées également après 2034. Lors de l’évaluation des modifications proposées, une attention particulière a été accordée au fait que celles-ci ne doivent pas avoir de conséquences négatives sur le bien-être animal.
10. Références au texte de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
